Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le 30 octobre dernier, la France a annulé 38 millions d’euros de dettes de la République centrafricaine, pays classé parmi les plus pauvres du monde et l’un des piliers de la Françafrique. Cette décision fait suite au feu vert donné par le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. pour accorder des allègements de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. à la Centrafrique, au titre de l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (Pays pauvres très endettés) [1]. Mais cette annulation de dette par la France pose question car les bénéficiaires ne seront pas ceux que l’on croit.

Tout d’abord, cet allègement de la dette centrafricaine profite directement au gouvernement français qui ne tient toujours pas – depuis 1970 ! - sa promesse d’affecter 0,7% de son RNB (revenu national brut) à l’aide publique au développement (APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics des pays industrialisés à des pays en développement. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché pour qu’il soit considéré comme prêt concessionnel et donc comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD, ce qui est inadmissible. ). En effet, les 38 millions d’euros annulés seront inscrits dans l’APD, qui est en net recul depuis quelques années. Malgré les promesses à répétition, l’APD française a baissé de 15,9 % entre 2006 et 2007, à l’instar de la plupart des autres pays de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org  [2] ! Le président Sarkozy a même repoussé de trois ans cet objectif des 0,7% en l’inscrivant en 2015 au lieu de 2012, en violation de l’engagement de l’Etat français lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement en 2002. On voit l’intérêt des pays créanciers à procéder à des allégements de dette pour gonfler artificiellement leur APD. Cette opération ne leur coûte rien puisqu’ils n’injectent aucun centime d’euro pour le développement des pays du Sud. De plus, elle détourne l’attention en cette période de crise économique mondiale où des centaines de milliards d’euros sont consacrés au sauvetage des banques privées. Pourtant, d’après un télégramme diplomatique, la France prévoit des coupes nettes dans l’APD entre 2008 et 2009 : 49 millions d’euros pour l’Afrique de l’Ouest et 19 millions d’euros pour l’Afrique centrale. La France va donc récupérer d’une main le montant des maigres annulations de dette qu’elle aura accordées de l’autre.

Ensuite, cet effacement de dette par la France n’est pas un geste désintéressé et servira surtout les transnationales françaises implantées en Centrafrique. Il n’est pas sans contrepartie car tous ces allégements de dette sont assortis de conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. imposées par le FMI et la Banque mondiale reprenant toujours les mêmes recettes néolibérales : promotion des cultures d’exportation au détriment des cultures vivrières Vivrières Vivrières (cultures)

Cultures destinées à l’alimentation des populations locales (mil, manioc, sorgho, etc.), à l’opposé des cultures destinées à l’exportation (café, cacao, thé, arachide, sucre, bananes, etc.). , ouverture forcée des marchés nationaux sans protection pour les acteurs locaux, réduction des budgets sociaux, privatisations des secteurs stratégiques notamment dans l’exploitation des ressources naturelles. Ainsi, sont facilitées les activités de grandes entreprises occidentales, comme Areva qui pourra continuer à faire de juteux profits grâce à l’exploitation des ressources minières. En août dernier, Areva a d’ailleurs conclu un nouvel accord pour l’exploitation d’un gisement d’uranium qui ne rapportera à l’Etat que 12% des revenus.

En revanche, cet allégement de dette ne sera en rien profitable en termes de développement humain. Les mesures imposées dans le même temps empêchent toute amélioration des conditions de vie de la population frappée durement par la crise alimentaire depuis de longs mois.

Pour le CADTM, il faut immédiatement mettre fin à la logique économique imposée par le FMI et la Banque mondiale qui perpétuent la mainmise des transnationales sur les ressources naturelles du Sud. Ces richesses appartiennent en réalité aux populations en vertu de la Déclaration sur le droit au développement adoptée par les Nations unies le 4 décembre 1986. La question de l’exploitation des ressources naturelles est cruciale et constitue souvent un facteur déterminant dans les conflits armés et dans la forte instabilité politique. Pour assurer le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, l’annulation totale et inconditionnelle de la dette du tiers-monde est une étape indispensable. L’audit de la dette permettra alors d’identifier toutes les dettes odieuses, comme celles de la Centrafrique, et de les déclarer nulles. Rappelons que la Norvège a annulé en 2006 de manière unilatérale et inconditionnelle la dette de 5 pays en développement sans inscrire les sommes annulées dans son APD.

Le CADTM exhorte donc les créanciers du Nord à annuler totalement et sans condition la dette de la Centrafrique et de l’ensemble des pays du Sud, premier pas vers un changement radical de logique économique qui intègre enfin la donne sociale et environnementale.