Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Il y a un an le peuple tunisien chassait le dictateur Ben Ali et exigeait la justice sociale. Mais en 2012, la situation économique et sociale peine à s’améliorer du fait notamment de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. colossale héritée de ce dictateur. En effet, la majorité des ressources financières du pays est actuellement allouée en priorité au remboursement des dettes. A titre de comparaison, le budget consacré au remboursement de la dette publique tunisienne représente 8 fois le budget des affaires sociales, 8 fois celui du développement régional, 3 fois celui de la santé et presque 6 fois celui de l’emploi. La dette de la Tunisie à l’égard de la Belgique s’élevait au 30 juin 2011 à 28 millions d’euros.

Face à cette situation, il est urgent de suspendre le remboursement de cette dette et de faciliter la réalisation d’un audit. En effet, le Président tunisien Moncef Marzouki s’est publiquement prononcé pour un audit de la dette tunisienne [1]. Le 20 Juillet dernier, une proposition de loi pour un audit de la dette tunisienne a même été déposée par une députée de l’Assemblée nationale constituante.

L’audit permettra notamment de comprendre les circonstances entourant la conclusion de ces prêts, leur utilisation, d’identifier les responsabilités et déterminer la part odieuse et illégitime [2]

D’autres arguments plaident en ce sens :

La société civile tunisienne à travers l’association RAID (membre des réseaux internationaux CADTM et ATTAC) a lancé une campagne au lendemain de la chute de Ben Ali pour exiger la suspension, l’audit et l’annulation de la part odieuse de la dette afin de satisfaire aux besoins essentiels de la population.

En Europe, un appel lancé en 2011 par le CADTM et les euro-députées Marie Christine Vergiat et Gabi Zimmer en faveur d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. et d’un audit des créances envers la Tunisie a été signé par plus de 120 parlementaires en Europe [3].

Deux résolutions parlementaires ont également été adoptées en 2011 reprenant les mots d’ordre de la campagne tunisienne : moratoire et audit indépendant de la dette tunisienne. La première résolution a été prise par l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE en mai 2011 [4] et la seconde adoptée en juillet 2011 par le Sénat belge [5].

Rappelons également que le texte de l’accord de gouvernement Di Rupo précise que « le Gouvernement réalisera l’audit des dettes et annulera en priorité les dettes contractées au détriment des populations ».

Enfin, le 10 mai 2012, le Parlement européen adoptait une résolution sur la stratégie de l’UE en matière de commerce et d’investissements pour le sud de la Méditerranée après les révolutions du Printemps arabe qui « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations [6]".

Dans ces conditions, la Belgique doit prendre ses responsabilités et décider de :

 ne plus exiger le remboursement de ses créances auprès des autorités tunisiennes et refuser le paiement de la dette tunisienne à son égard le temps qu’un audit soit réalisé ;

 faciliter un audit de cette dette en mettant à disposition des instances tunisiennes tout document utile à sa réalisation.

 annuler, sur base des conclusions de l’audit, les créances odieuses et illégitimes détenues envers la Tunisie à l’instar de la Norvège. C’est tout à fait possible, en effet, la Norvège a montré la voie à suivre en 2006 en annulant unilatéralement et sans conditions ses créances illégitimes sur cinq pays.

 intensifier, au sein des forums internationaux, son action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. diplomatique en vue de l’annulation des dettes publiques extérieures considérées comme « odieuses » détenues par les institutions multilatérales à l’encontre de la Tunisie.

 ne pas prendre de mesures de rétorsion contre l’État tunisien au cas où il prendrait des mesures unilatérales sur sa dette ;

 ne pas prendre part à des programmes d’échange de dettes. En effet, ces échanges risquent de porter sur des dettes odieuses qui devraient donc être annulées sans condition. Il ne faudrait pas qu’un pays créancier renonce à recouvrer une dette en échange de l’engagement du pays endetté à rediriger le montant de la dette vers des projets d’investissements conclus avec le pays prêteur. Le risque encouru serait que ces investissements servent avant tout les intérêts de l’État prêteur et ne cadrent pas avec les plans de développement de l’État endetté. Il est donc de la plus grande importance que l’annulation des dettes tunisiennes se fasse sans conditions et que toute négociation avec les créanciers soit réalisée dans la plus grande transparence afin que l’attention soit portée aux besoins du développement.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

Signatures :

Renaud Vivien
Juriste au CADTM Belgique
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde
http://cadtm.org
GSM : +32 (0)/497 04 79 99
E-mail : renaud chez cadtm.org

Antonio Gambini
Chargé de recherche et plaidoyer financement du développement
CNCD-11.11.11
http://www.cncd.be
Quai du Commerce 9
1000 Bruxelles
Tél : +32 (0) 2 613 30 31
Fax : +32 (0) 2 250 12 63
GSM : +32 (0) 479 48 28 78
E-mail : antonio.gambini chez cncd.be