Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

C’est confirmé : le gouverneur de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie (BCT), Mustapha Nabli, a déjà payé la première tranche du service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. pour 2011, d’un montant de 450 millions d’euros. Cet ancien Ministre du plan et des finances sous Ben Ali, qui a quitté son poste d’économiste en chef du département du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. pour rejoindre le gouvernement provisoire de Tunisie, vient de commettre un acte majeur qui trahit la révolution tunisienne.

Primo, comme sous la dictature de Ben Ali, il sacrifie les besoins urgents de la population en donnant la priorité aux créanciers alors que ce montant de 450 millions d’euros est insignifiant pour ces derniers mais pas pour la population tunisienne. Compte tenu des nécessités sociales et de la période historique que traverse la Tunisie, le remboursement de cette dette n’est absolument pas une priorité.

Secundo, le gouvernement provisoire ne tient pas compte des aspirations populaires comme celles exprimées dans la campagne lancée fin janvier en Tunisie par l’organisation RAID-ATTAC-CADTM Tunisie, exigeant la suspension immédiate du paiement de la dette et la mise en place d’un audit de cette dette afin de déterminer la part illégitime : celle qui n’a pas profité à la population tunisienne et qui ne doit donc pas être remboursée. Un appel en cours, à destination des parlementaires nationaux et européens, a également été lancé par le réseau CADTM et les eurodéputées Marie-Christine Vergiat et Gabi Zimmer [1] pour soutenir cette initiative tunisienne.

Tertio, en remboursant la dette, le gouverneur de la BCT prive le pays de ressources financières qui lui sont indispensables et le condamne à continuer à s’endetter massivement auprès des bailleurs de fonds internationaux ; ceux-là mêmes qui ont soutenu Ben Ali : la Banque mondiale, le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , la Banque européenne d’investissement, la BAD, etc. Or, cette politique va directement à l’encontre de la révolution tunisienne puisqu’elle creuse davantage la dette et place le pays dans l’étau de ces créanciers. Les prêts de ces institutions sont toujours accompagnés de conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. qui profitent aux investisseurs étrangers plutôt qu’à la population. Depuis les plans d’ajustement structurels imposés au lendemain de la crise de la dette du tiers-monde en 1982 par le FMI et la Banque mondiale, le rôle néfaste de ces organisations sur le développement des peuples et leur complicité avec les gouvernements autoritaires n’est plus à démontrer. Citons à cet égard le Directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn, qui déclarait en 2008 que « le jugement du FMI à l’égard de la Tunisie est très positif ».

Compte tenu de l’échec de ces politiques néo-libérales, le gouverneur de la BCT aurait dû rompre les relations avec ces institutions et s’attaquer à la dette, qui sont des conditions indispensables à la souveraineté politique et économique d’un État. Pourquoi n’a-t-il pas fait ce choix ? Parce que selon lui, la Tunisie avait pris l’engagement de rembourser ses créanciers dans la loi de finances de 2011. Or cet engagement n’a aucun fondement légal vu que cette loi a été adoptée sous la dictature. Il est également faux d’affirmer que le remboursement des dettes est une question d’honneur et qu’il s’impose à tout gouvernement indépendamment de l’origine de cette. En effet, celle contractée par le régime de Ben Ali répond parfaitement à la qualification juridique de dette « odieuse ». Selon cette doctrine de droit international : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir ».

La Tunisie a donc le droit de refuser de payer cette dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. . Au minimum, il faut immédiatement suspendre le remboursement de la deuxième tranche du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. prévue pour septembre 2011 et geler les intérêts. Un tel acte est légitimé par le droit international et justifié économiquement. Comme le soulignent deux anciens économistes de la Banque interaméricaine de développement, Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, qui ont étudié les défauts de paiement d’une quarantaine de pays, « Les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique ». Les exemples récents de l’Argentine ou encore de l’Équateur, qui ont décrété unilatéralement un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur leur dette, le confirment.

Quant aux créanciers, ils doivent immédiatement rétrocéder les fonds perçus au titre du remboursement de la dette et faciliter la réalisation d’un audit. Nous appelons tous les parlementaires élus au niveau national et européen à signer l’appel pour un moratoire et un audit de la dette tunisienne afin d’augmenter la pression sur les créanciers de la Tunisie et le gouvernement provisoire de Tunisie [2]. La riposte des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. ne doit pas être un argument pour son remboursement. Rappelons que la logique des agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. va à l’encontre du peuple tunisien puisqu’elles ont immédiatement sanctionné la révolution en dégradant la note de la Tunisie. La Tunisie n’a pas intérêt à rester dépendante des emprunts extérieurs. Rien qu’entre 1990 et 2009, elle a remboursé 3 milliards d’euros de plus que ce qu’elle a reçu en nouveaux prêts sur cette même période.