Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le programme de stabilité de Mariano Rajoy, d’apparence modérée suite aux protestations des Communautés autonomes, cache en réalité une bombe d’austérité. Bruxelles étudie la proposition du gouvernement espagnol.

Le programme de stabilité [1] qu’a fait passer le gouvernement de Mariano Rajoy [président du gouvernement espagnol depuis 2011, membre du Parti populaire (PP), droite conservatrice] au Conseil des Ministres du 29 avril dernier [2], apparemment modéré suite aux protestations des Communautés autonomes [l’Espagne est divisée administrativement en 17 Communautés autonomes, qui disposent toutes d’un régime variable d’autonomie par rapport à l’État central], cache en réalité une bombe d’austérité. Celle-ci est composée d’un ajustement des dépenses autonomes de Santé et d’Éducation de quelques 12 milliards d’euros jusqu’en 2019, d’un accord de non-disponibilité de crédit de 2 milliards d’euros et de l’application de mesures coercitives pour faire appliquer la règle des dépenses. Même ainsi, Bruxelles n’a toujours pas donné son accord.

«  Nous n’avons pas encore pris de décision et n’avons pas d’avis en faveur ou en défaveur. Nos experts se penchent sur la question et les commissaires prendront une décision. Le 18 mai prochain, nous publierons des recommandations pour tous les pays, pas seulement pour l’Espagne. Nous n’avons rien à ajouter  » : telle a été la réponse des porte-paroles officiels de la Commission européenne concernant le nouvel objectif de déficit proposé par le gouvernement espagnol. Bruxelles n’a pas non plus voulu se prononcer si elle accepterait que le nouveau gouvernement [celui qui devait sortir des urnes suite aux élections du 26 juin 2016, mais qui est toujours en cours de négociation] refuse de continuer à s’humilier avec l’austérité.

Alors en période pré-électorale et après la rébellion lancée par les Communautés autonomes contre la dictature du déficit, Rajoy a demandé à Bruxelles un minuscule geste. Plus concrètement, il a proposé un délai supplémentaire d’un an, jusqu’en 2017, pour l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de maintenir le déficit en dessous des 3 %. Il propose un déficit des administrations publiques de 3,6 % du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. en 2016, de 2,9 % en 2017, 2,2 % en 2018 et 1,6 % en 2019. Après les plaintes des Communautés autonomes, il augmente légèrement son objectif de déficit de 0,3 % à 0,7 % cette année. Cela suppose pour les administrations des domaines de la santé, l’éducation et des services sociaux, un ajustement de 7 milliards d’euros au lieu des 14 milliards initiaux. L’actualisation du programme de stabilité du Royaume d’Espagne (2016-2019) augmente aussi le plafond de la sécurité sociale à 1,1 % en 2016 et aspire à ce que « la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique continue de baisser jusqu’à 96 % en 2019 », alors qu’elle se situe actuellement à 99,2% [3].

Coupes budgétaires de 12 milliards d’euros en éducation et santé jusqu’en 2019 et mesures coercitives

Cependant, cette actualisation du programme de stabilité cache une bombe d’austérité sous forme de mesures d’ajustement budgétaire des Communautés autonomes dans la santé et l’éducation, de quelques 12 milliards d’euros jusqu’en 2019, selon ce qu’a publié El Periódico [4], se basant sur le rapport du programme de stabilité publié par l’Autorité Indépendante de Responsabilité Fiscale (AIReF) [5]. Il souligne aussi l’intention du gouvernement de garantir l’accomplissement de la règle de dépense en adoptant « les dispositions nécessaires à l’application de mesures préventives, correctives et coercitives de la Loi organique de stabilité budgétaire ».

De plus, ce même Conseil des Ministres d’un gouvernement intérimaire a décrété un accord de non-disponibilité de crédit pour un montant de deux milliards d’euros sur les budgets généraux de 2016, « avec pour objectif de garantir l’accomplissement des compromis de consolidation fiscale avec l’Union européenne ». Cet accord affecte treize ministères, dont ceux de la santé, des services sociaux et de l’égalité ; de l’éducation, de la culture et du sport, et de l’agriculture, alimentation et environnement. Pour couronner le tout, le Conseil des Ministres a aussi validé un recours d’inconstitutionnalité honteux contre la Loi de la Catalogne qui prévoie des mesures pour affronter l’urgence du logement.

Pour justifier cet accord de non-disponibilité de crédit, le Ministère des finances rappelle que le 9 mars dernier, la Commission européenne a publié une recommandation autonome à l’Espagne, dans le cadre du processus de déficit excessif, dans laquelle elle l’exhortait d’adopter les mesures nécessaires à l’application des mécanismes prévus dans la Loi organique de stabilité budgétaire et de durabilité financière, dans le domaine des administrations autonomes et pour obtenir une correction durable du déficit public.

Ce qui pèse sur l’Espagne, c’est le déclenchement des amendes pour non-accomplissement des objectifs fiscaux. Cela supposerait une amende allant jusqu’à 2,2 milliards d’euros. Le président intérimaire Mariano Rajoy, obligé de concilier des échéances électorales tout en obéissant à l’Europe et soucieux de ne pas tâcher la fin de son mandat, a envoyé début mai une lettre implorant sa clémence au chef de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, celui-là même qui a dit qu’«  il ne peut pas y avoir d’élection démocratique contre les Traités européens »... Dans un contexte préélectoral dans lequel la confluence des gauches a fait irruption avec force entre Podemos et Izquierda Unida (réunis au sein de la coalition électorale Unidos Podemos), la Commission européenne a considéré retarder la possible sanction après les élections du 26 juin [6].

C’est précisément cette recommandation autonome qui a amené le Ministre des finances et des administrations publiques, Cristóbal Montoro, à durcir sa position contre le déficit des Communautés autonomes, en recourant à la menace de mesures coercitives. Et cela a conduit à une rébellion de ces dernières, dont la Communauté de Castilla y León, gouvernée par le PP lui-même, le même parti que celui du gouvernement. C’est au cours du Conseil de politique fiscale et financière (CPFF) du 28 avril dernier que les Communautés autonomes ont tenu tête face à l’État central alors qu’ont été fixés les nouveaux objectifs de déficit et de dette publique des communautés autonomes pour cette année et la nouvelle feuille de route pour la période 2017-2019 [7].

Traduit de l’espagnol par Sylia Amrarene