La Cour des Comptes du Paraguay qualifie d’illicite une dette à l’égard du Brésil

8 janvier 2011 par Eric Toussaint , Cécile Lamarque


La renégociation du Traité d’Itaipu, à l’initiative du Paraguay, est une avancée majeure vers la récupération du contrôle de ses ressources naturelles. Mais cette tentative du Paraguay de rétablir sa souveraineté énergétique se heurte directement aux intérêts économiques du Brésil. En effet, ce Traité conclu en 1973, du temps où les deux pays vivaient sous des dictatures militaires [1], fixe l’usage des ressources hydroélectriques relevant de leur souveraineté commune au sein de l’entreprise binationale Itaipu (càd en copropriété du Brésil et du Paraguay), et est largement déséquilibré au profit du Brésil. C’est pourquoi en 2008, le gouvernement de Lugo a légitimement décidé d’entamer une renégociation avec le géant latino-américain. Le Paraguay exige entre autres la libre disposition de ses ressources hydroélectriques, un prix juste pour la vente de son électricité au Brésil et l’annulation des dettes illégitimes d’Itaipu. Sur ce dernier point, une avancée de taille : la Cour des Comptes du Paraguay (Contraloría General de la República) qui réalise un audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
d’Itaipu vient de déclarer illégale une dette de plus de 4 milliards de dollars !

L’entreprise binationale Itaipu a accumulé des milliards de dollars de dettes illégitimes, imputables en grande partie au Brésil et à ses entreprises. En effet, le Brésil s’est d’emblée porté garant pour les emprunts contractés pour la construction d’Itaipu. Fin stratège, le Brésil a recouru aux emprunts internationaux dans une très mince proportion, préférant endetter l’entreprise binationale Itaipu auprès de l’entreprise brésilienne d’électricité Electrobras. Dès lors, en collusion avec cette dernière, et profitant de l’état de corruption régnant au Paraguay, le Brésil a pu fixer les conditions de prêt et l’utilisation des ressources ainsi obtenues dans des conditions qui lui étaient entièrement favorables : taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
usuriers de 7,5%, remise par Electrobas de 85% des contrats de construction d’Itaipu à des firmes et consultants brésiliens (Camargo Correa, Andrade Gutiérrez, etc.), surfacturation des coûts, etc. Par une série de pratiques illégales, Electrobas détient aujourd’hui environ 90% des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). sur l’entreprise binationale Itaipu. Toutefois, la dette de l’entreprise binationale repose pour moitié sur chacune des parties au Traité. Le Paraguay doit donc 10 milliards de dollars au Brésil via Electrobas ! Par sa décision rendue le 16 décembre 2010, la Cour des Comptes du Paraguay pointe un des actes illicites issu du processus léonin mis en place par le Brésil.

L’avis de la Cour des Comptes dispose que l’application d’un « tarif provisoire » de 10 dollars US/kW-mois, décidée en mars 1985, pour la vente de l’énergie d’Itaipu était illégale. Motifs : ce concept de « tarif provisoire » n’est pas prévu par le Traité ; l’électricité a été vendue à un prix inférieur au coût de production, ce qui est interdit par le Traité. Ce dernier établit que le tarif de l’électricité doit être égal au coût de production de l’électricité. Or, entre 1985 et 1996, les entreprises brésiliennes d’électricité FURNAS et ELECTROSUL, et dans une moindre mesure l’Administration nationale de l’électricité du Paraguay (la ANDE), n’ont pas respecté ce principe, appliquant un tarif inférieur au coût réel. Au 31 décembre 1996, Itaipu a ainsi accumulé une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
de 4,2 milliards de dollars, générée à 97,5% par les entreprises brésiliennes et à 2,5% par l’entreprise publique paraguayenne ANDE. Plus de 4 milliards de dollars de dettes sont donc directement imputables aux entreprises brésiliennes.

Cependant, en mars 1997, lors d’une réunion à Sao Paulo, le Brésil, en pleine crise économique, a convaincu le président paraguayen de l’époque Carlos Wasmosy (1993-1998) de reconnaître cette dette illégitime comme faisant partie du passif Passif Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes). d’Itaipu. Ce qui a comme conséquence pour le Paraguay de rembourser 50 % de la dette illégitime d’Itaipu alors qu’il n’en a pas profité et que seulement 2,5% de cette dette ont été générés par la ANDE.

Tandis que les « barons d’Itaipu » (Wasmosy et consorts, qui ont accumulé des fortunes via le système de corruption) entérinaient ces faits frauduleux, côté paraguayen, la Cour des Comptes enquêtait sur cette dette illégitime de 4,2 milliards de dollars et statuait déjà, en avril 1997, que « le Paraguay a pris à sa charge une dette qu’il n’a pas à assumer, du fait d’une décision abusive du Conseil d’Administration (d’Itaipú) qui a fixé illégalement le tarif en dessous du prix qui devait être perçu alors, conformément à l’Annexe C (du Traité d’Itaipu) [2].

La même année, la Commission Bicamérale d’Investigation du Congrès paraguayen enquête également sur cette dette et remet ses conclusions en mai 1997. Elle déclare “...nulles dans leurs effets et portées les résolutions du Comité de Direction et du Conseil d’Administration (d’Itaipu) qui ont occasionné la dette illicite de plus de 4000 millions de dollars, du fait qu’elles ont violé à plusieurs reprises les préceptes établis par le Traité d’Itaipu. De ce fait, les accords de renégociation de la dette conclus le 31 mars dernier n’ont pas de fondement légal et n’engagent pas la République du Paraguay… [3].

Treize ans plus tard, l’avis récent de la Cour des Comptes du Paraguay attestant de l’illégalité de cette dette vient donc confirmer les positions antérieures sur l’illégalité de la dette d’Itaipu. Il permet au Paraguay de répudier la dette illégitime d’Itaipu et de renforcer sa position dans la renégociation avec le Brésil du Traité d’Itaipu. La balle est dans le camp du gouvernement paraguayen !



Notes

[1Le Paraguay vit sous la dictature du général Stroessner de 1954 à 1989, tandis que le Brésil est alors dirigé par la dictature de Garrastazú Medici (69-74).

[2Contraloría General de la República del Paraguay. Examen especial, Administración Nacional de Electricidad (ANDE), dispuesto por Resolución N° 346 del 17 de abril de 1997.

[3Comisión Bicameral de Investigaciones (CBI), Congreso Nacional. Expediente “En relación a las negociaciones con el Brasil en torno a la deuda de Itaipú”, Conclusión N° 3/BN/E.103, del 19 de mayo de 1997.

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation,Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission poursuit ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.

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