Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Fátima Martín : Les municipalités du changement entament des audits de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique. Mais les entités locales sont les moins endettées.

Éric Toussaint : La dette municipale représente 3,4 % de l’ensemble de la dette publique [1], mais le véritable problème se pose car l’endettement de la commune l’empêche de satisfaire pleinement les droits fondamentaux des citoyens. Et pour un gouvernement du changement, il est essentiel d’améliorer les services rendus à la population. Par sa gestion et sa stratégie politique, il doit garantir aux habitants la satisfaction de leurs droits fondamentaux : garderies, transports publics, emploi… S’il y a une défaillance structurelle, il faut trouver des réponses, et ces réponses ont un coût. Et si le niveau d’endettement est élevé, même s’il paraît à première vue marginal par rapport à la dette publique totale, il peut être énorme pour une commune.

Vous connaissez des municipalités du changement qui connaissent de graves problèmes d’endettement ?

La Ville de Puerto Real a été mise directement sous tutelle du gouvernement. Avec une population de 42 000 habitants, son niveau d’endettement est si élevé [74 278 000 euros au 31 décembre 2014] [2] que le ministère des Finances intervient directement dans sa gestion. Cette commune de la province de Cadix a perdu presque toute son autonomie.

Le 9 décembre dernier, s’est tenue une rencontre avec la municipalité de Cadix [3]. Pouvez-vous nous en parler ?

La Ville de Cadix est également menacée. Elle n’a pas perdu son autonomie, mais étant donné son niveau d’endettement hérité des équipes municipales antérieures [Teófila Martínez, du Parti populaire (PP), conservateur, a été maire de Cadix de 1995 à 2005], le ministère des Finances peut se réserver le droit d’intervention et, si le déficit budgétaire augmente, menacer de mettre Cadix sous tutelle. Il existe des éléments d’illégitimité dans la dette réclamée à Cadix. Ce qui s’y passe vaut pour de nombreuses municipalités. Une part importante, près de 90 millions d’euros, sur une dette municipale totale de 213 460 000 euros, est directement issue de l’opération du gouvernement [fédéral] de Mariano Rajoy en 2012. Le président du gouvernement, pour aider les grandes banques nationales en crise, a pris le prétexte des retards de paiements des municipalités envers leurs fournisseurs. Il a créé le Fonds pour le financement du paiement des fournisseurs (FFPP, Fondo para la Financiación del Pago a Proveedores) [4], transformant ainsi les dettes commerciales des communes en dette financière. Les fournisseurs (entreprises, commerces, etc.) ont donc été remplacés par les entités financières (= de grandes banques espagnoles). Rajoy a ainsi inventé un subterfuge qui permettait en apparence d’aider les municipalités et les fournisseurs confrontés à des impayés, mais qui en réalité a aidé les banques [5].

Concrètement, comment a fonctionné le FFPP pour ce qui concerne Cadix ?

À Cadix, le Fonds pour le financement du paiement des fournisseurs s’élevait à 90 millions d’euros. Les fournisseurs ont été remplacés par une dizaine de banques. Ce fonds a été alimenté par les crédits des banques privées, qui facturaient un intérêt de 5,95 %, alors que Santander, BBVA ou Bankia se finançaient auprès de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. (BCE) à moins de 1 %. Une véritable aubaine ! Cadix a ainsi reçu des prêts bancaires pour un montant de 71 millions d’euros à un taux de 5,95 % en mai 2013, plus 19 millions d’euros à 3,34 % en septembre 2013. Mais, toujours en septembre 2013, les banques qui accordaient ce crédit recevaient, elles, des prêts de la BCE à 0,25 %. Elles ont empoché 13 fois plus que ce qu’elles ont payé à la BCE ! N’importe qui peut considérer cette manipulation du gouvernement Rajoy comme complètement illégitime. Elle ne sert pas l’intérêt général, mais des intérêts particuliers. Ils ont appliqué des taux abusifs, tout en étant responsables de la crise qui touche le pays.

Existe-il d’autres éléments qui témoignent de l’illégitimité ?

Oui. Un autre élément d’illégitimité est que Rajoy, pour essayer de limiter la déroute prévisible de son parti aux élections de 2015, a reporté les intérêts dus par les municipalités aux banques cette année-là [6]. Il a donc créé artificiellement un soulagement pendant une année électorale. Cet élément est un deuxième signe manifeste d’illégitimité. Ainsi, les municipalités n’ont pas payé d’intérêts en 2015 ; ces intérêts ont été reportés à 2016 et après. Les municipalités se sont donc retrouvées dans une situation anormale ou surréaliste, avec un allègement important du paiement de leur dette, pendant une année d’élections municipales et générales. Tout cela pour aider le PP à limiter les dégâts aux élections et apaiser les Mairies qui menaçaient d’entrer en conflit avec le gouvernement de Rajoy.

En résumé, on peut affirmer que le Fonds (FFPP) a été conçu pour servir les intérêts particuliers des banquiers, et du Parti populaire (PP) lui-même, et non pas l’intérêt général.

J’ajoute autre chose : en 2015, Rajoy a décidé qu’à partir de 2016, lorsque commenceront les paiements d’amortissement, le taux facturé par les banques sera ramené à 1,31 % pour une période de 7 ans. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que si Rajoy, par décision du gouvernement, impose aux banques d’encaisser des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. plus faibles, les taux qu’elles pratiquaient antérieurement étaient clairement abusifs. Par une baisse aussi forte, on reconnaît que les taux antérieurs étaient abusifs. Il convient de souligner qu’un taux de 1,31 % reste abusif, puisque depuis septembre 2014, les banques reçoivent des prêts de la BCE à 0,05 %. Le taux d’intérêt de 1,31 % encaissé par les banques représente 26 fois ce qu’elles paient à la BCE !

La Mairie de Cadix a calculé que la dette de 90 millions d’euros contractée par le biais du Plan de paiement des fournisseurs a généré un surcoût de 14 millions d’euros au titre des intérêts abusifs. La municipalité de Cadix aurait donc parfaitement le droit d’exiger des banques qu’elles lui remboursent les sommes perçues abusivement. Mais Cadix peut également remettre en question le montant total de 90 millions d’euros, puisqu’il n’a pas servi l’intérêt général.

Le gouvernement actuel remet également en question les travaux pharaoniques qui ont été si coûteux, comme le stade.

En effet. Une autre partie importante de la dette réclamée à Cadix concerne des investissements dans des infrastructures. Concrètement, sur les 213 millions d’euros que représente la dette totale de Cadix, 37,8 millions sont dus à la construction du stade de foot. Un audit citoyen devrait déterminer la légitimité de l’accumulation de cette dette. Je ne vais pas donner une opinion a priori, il faudrait examiner les contrats liés à la construction du stade, mais nous savons qu’il peut y avoir eu de la corruption, des pots-de-vin, des surfacturations… Même si aucun de ces délits n’a été commis, un audit pourra conclure que le coût pour la population est supérieur au bénéfice obtenu par la construction de ce stade. Apparemment et selon les calculs réalisés par certains experts immobiliers, la vente de cette infrastructure, pourrait rapporter au maximum 28 millions d’euros à la municipalité. Ce qui signifie que nous serions en présence d’un investissement dont la valeur réelle sur le marché est inférieure au coût investi dans sa construction.

Le 20 novembre dernier, le groupe municipal constitué de Sí Se Puede Cádiz et Ganar Cádiz en Común a présenté une motion [7] dans ce sens, qui n’a pas été approuvée. Que pensez-vous de cette motion ?

La motion, d’une manière ou d’une autre, constitue un modèle à suivre. La municipalité fait une analyse préalable des preuves d’illégitimité pour remettre la dette en question et rendre publique l’intention d’entamer un processus d’audit citoyen qui permette d’aboutir à des conclusions et d’élaborer une stratégie permettant d’obtenir une solution satisfaisante.

Quelle est la situation financière à laquelle le Plan de paiement des fournisseurs et les travaux pharaoniques ont mené la Ville de Cadix, et à quoi la Ville peut-elle s’attendre si elle ne fait rien ?

Cadix se trouve confrontée à une situation dans laquelle elle ne pourra pas demander plus d’argent aux banques, en raison de l’opposition du gouvernement, qui considère qu’il existe un plafond d’endettement [8] et qui lui interdit donc de demander davantage de crédits. Pour ce qui concerne l’année 2016 en cours, Cadix doit commencer à payer les amortissements du capital. À partir de cette année, la municipalité devra payer les 90 millions du FFPP en huit annuités, soit près de 11 millions par an de 2016 à 2023.

Plusieurs municipalités du changement élues en 2015 doivent se trouver dans une situation similaire, puisqu’elles ont été élues pendant cette année de grâce, quand l’amortissement du capital n’avait pas commencé.

Maintenant, avec le premier budget annuel, elles doivent commencer à rembourser le capital et à payer les intérêts. Dans le cas de Cadix, comme la commune ne peut pas se financer avec de nouveaux prêts des banques et qu’elle doit réduire son déficit, elle doit réduire ses dépenses. Mais comme elle est gérée par une municipalité du changement, elle doit réaliser des investissements pour améliorer les conditions de vie des gens. C’est la quadrature du cercle.

Quelles solutions s’offrent à elle ?

Cadix doit appeler à la constitution d’un front commun des municipalités du changement avec l’idée suivante : le gouvernement a l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. et la possibilité d’imposer aux banques le remboursement des intérêts perçus de manière abusive. En effet, premièrement, c’est le gouvernement qui a organisé ce plan et deuxièmement, c’est le gouvernement qui a imposé aux banques, à deux reprises, de réduire le taux d’intérêt, de 5,95 % à 3,34 % en 2013, et à 1,31 % à partir de 2016. C’est-à-dire que le gouvernement a la capacité d’imposer aux banques des changements de taux d’intérêt. Il a, de plus, imposé une année de grâce en 2015. Il ne peut pas dire qu’il ne peut rien faire, qu’il s’agit de contrats entre les banques et les municipalités, puisqu’il a pu agir à plusieurs occasions. Avec les arguments forts des municipalités, avec l’appui des citoyens et des partis proches, unis contre la dette illégitime, il est possible d’exiger du gouvernement qu’il agisse pour obliger les banques à rendre l’argent perçu abusivement.

Qu’attendez-vous des municipalités du changement dans la situation politique actuelle en Espagne ?

Pour moi, il est fondamental, en plus d’impliquer les citoyens, de créer un front commun des municipalités du changement, qu’elles aient ou non dans l’immédiat un problème de dette, pour ne pas laisser isolées des Mairies comme Cadix ou Puerto Real. Parce qu’il est essentiel que les municipalités du changement qui se trouvent dans une situation plus commode aident les plus faibles sur le même front. Ce doit être un front qui porte ces exigences au gouvernement et aux banques, qui dialogue avec les citoyens, qui incite à mener des audits citoyens. Je parle des municipalités du changement, mais il est également possible que d’autres municipalités subissant une dette importante veuillent les rejoindre, parce qu’elles sont nombreuses à être très fortement touchées par l’endettement. Ce front peut également entrer en contact avec les communautés autonomes qui sont également confrontées au problème de la dette et bien sûr, avec les acteurs de la dette publique de l’État. Et sachant qu’il y a désormais, depuis le 20 décembre 2016, un grand nombre de parlementaires favorables à l’idée de trouver une solution au problème de la dette et prêts à abroger le nouvel article 135 de la constitution, et qu’il y a une initiative municipale avec les communautés autonomes, etc. Tout cela pourrait déboucher sur une lutte forte sur le thème de la dette, à différents niveaux.

Traduit depuis l’espagnol par Héléne Tagand et révisé par Maud Bailly et Eric Toussaint.