Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Dexia Crédit Local (DCL) fait l’objet en France d’au moins 80 plaintes intentées par les collectivités locales. En cause, ses prêts « toxiques » reposant sur des indices plus spéculatifs les uns que les autres : la parité entre l’euro et le franc suisse, mais aussi le yen, le dollar, l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. , les indices de la courbe des swaps Swap
Swaps Vient d’un mot anglais qui signifie « échange ». Un swap est donc un échange entre deux parties. Dans le domaine financier, il s’agit d’un échange de flux financiers : par exemple, j’échange un taux d’intérêt à court terme contre un taux à long terme moyennant une rémunération. Les swaps permettent de transférer certains risques afin de les sortir du bilan de la banque ou des autres sociétés financières qui les utilisent. Ces produits dérivés sont très utilisés dans le montage de produits dits structurés. , jusqu’’au cours du pétrole ! La banque a ainsi pu augmenter considérablement ses bénéfices à court terme tandis que les acteurs publics locaux (collectivités territoriales, hôpitaux publics) se trouvent aujourd’hui piégés par des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. dépassant souvent les 20 %.

Ces taux usuraires pourraient toutefois être réduits radicalement en cas de victoire des collectivités locales, à l’instar des trois jugements rendus le 8 février dernier par le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre. Ce dernier a condamné Dexia à ne recevoir que le taux légal, soit 0,04% sur trois crédits contractés par le département de la Seine-Saint-Denis. Dexia vient de faire appel de ce jugement. Sans attendre l’issue de ce procès, tous les acteurs lésés par Dexia ont intérêt à suspendre unilatéralement et immédiatement la totalité des intérêts dus à Dexia, comme l’a fait la commune de Sassenage. En effet, le paiement des intérêts, considéré comme sérieusement contesté, ne constitue pas une dépense obligatoire comme l’a souligné la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes dans un avis rendu le 31 mai 2012.

Sans occulter la responsabilité de certains élus politiques dans ces dettes toxiques illégales et illégitimes, le CADTM et ATTAC France soutiennent les actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice intentées par les pouvoirs publics contre Dexia et les responsables de la débâcle en France et ailleurs comme en Belgique où plusieurs communes ont décidé de porter plainte contre les administrateurs du Holding communal de Dexia, qui était l’un des principaux actionnaires de la banque en Belgique. Le CADTM et ATTAC France invitent les collectivités locales, les hôpitaux et les organismes de logement social impactés par les prêts toxiques à suspendre le paiement de leurs échéances et à attaquer en justice les banques qui leur ont fait souscrire ces prêts.

Il est temps de mettre fin à l’impunité des responsables du fiasco Dexia qui continue de plomber les finances de nos États et de mettre un terme aux sauvetages à répétition. Rappelons que Dexia a déjà été sauvée trois fois depuis 2008 grâce à l’argent public et que cela peut encore durer jusqu’en 2031 ! Car la Belgique, la France et le Luxembourg ont décidé de garantir les dettes de la bad bank Bad bank Une bad bank est une structure créée pour isoler et recueillir les actifs à haut risque d’une banque en difficulté. de Dexia, dont fait partir DCL, pendant près de 20 ans pour un montant atteignant 85 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires).

Autrement dit, si Dexia ne rembourse pas ses créanciers dont nous ne connaissons toujours pas l’identité malgré nos demandes répétées, ce sont les citoyens qui devront régler ses dettes. Cerise sur le gâteau : nos États se sont même engagés à renoncer à tout moyen de défense contre Dexia et ses créanciers en s’engageant à payer automatiquement même si ces dettes sont illégales, précise la Convention de garantie signée par les ministres des finances !

Cette convention et tous les autres engagements de nos États à garantir les emprunts de Dexia doivent donc être annulés. Rappelons qu’une action en justice pour l’annulation de la garantie accordée par la Belgique a été introduite par le CADTM, ATTAC et deux députées belges et est en cours d’examen par le Conseil d’État belge. Une fois ces engagements annulés, il est dans l’intérêt des citoyens de mettre la bad bank de Dexia en faillite afin de stopper ces sauvetages à répétition.

Le cas Dexia est un cas emblématique de dettes illégitimes léguées par les banques aux États ou, autrement dit, de socialisation des pertes. Ces sauvetages bancaires expliquent largement l’augmentation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique en Europe depuis ces cinq dernières années. Or, cette dette illégitime sert aujourd’hui de prétexte pour imposer des coupes budgétaires dans les secteurs sociaux et privatiser les services publics au détriment des populations qui ne sont pas responsables.

Ce n’est pas aux populations de payer la facture à travers les augmentations d’impôts injustes comme la TVA, les coupes budgétaires, les licenciements, le démantèlement du code du travail, les baisses de salaires, d’allocations de chômage, etc.

Pour refuser le paiement de ces dettes illégitimes et remettre en cause ces politiques d’austérité, la mobilisation autour de l’audit citoyen de la dette est plus que jamais nécessaire. L’audit permettra d’identifier toutes les dettes illégitimes mais aussi les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses sur les pays en développement et pousser à leur annulation.

À cette fin, le CADTM et ATTAC France s’engagent à renforcer les comités d’audits citoyens de la dette existant notamment en France et en Belgique et appellent à en créer de nouveaux.

Contact :
Renaud Vivien, juriste au CADTM Belgique
0032 (0) 497 04 79 99
renaud chez cadtm.org