Dette et développement

13 mai 2004 par Hugo Ruiz Diaz Balbuena


La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
externe et l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
des institutions financières, économiques et commerciales internationales : un obstacle au développement

« ... la dette extérieure demeure l’un des principaux facteurs qui nuisent au développement économique, social, scientifique et technique ainsi qu’au niveau de vie dans de nombreux pays en développement, ce qui a de lourdes conséquences sur le plan social.. » [1]


1. La dette : une entrave substantielle du développement

La Commission des droits de l’homme de l’ONU avait souligné qu’il existe un profond clivage entre riches et pauvres qui divise l’humanité et un fossé toujours croissant entre pays développés et pays en développement qui constituent une menace majeure pour la prospérité, la sécurité et la stabilité dans le monde [2]. De sa part, l’Assemblée générale de l’ONU a récemment constaté que dans le contexte de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
libérale, les disparités entre les pays développés et les pays en développement se sont considérablement accrues, ce qui a contribué à aggraver la pauvreté faisant obstacle à l’exercice plein des droits de l’homme [3]. La même Assemblée générale a souligné en février 2004 que les problèmes persistants d’endettement et du service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. des PVD, spécialement les pays pauvres très endettés PPTE
Pays pauvres très endettés
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018.
, est un facteur qui entrave et contrarient les efforts de développement économique et social [4].

En effet, plus de quatre vingt neuf pays sont dans une situation économique pire qu’il y a dix ans ou davantage. Dans 70 pays en développement, le revenu est actuellement inférieur à celui des années 60 ou 70. Entre 1975 et 1985, l’économie mondiale a progressé de 40 %, mais une minorité seulement de pays en ont bénéficié. Durant la même période, le nombre des déshérités dans le monde a augmenté de 17 % [5].

La réalité mondiale est sans conteste et implacable : la misère ne connaît pas de frontières géographiques, elle s’étend sur tous les continents et elle est présente, à des degrés divers, tant dans les pays industrialisés que dans les PVD, ces derniers étant les plus touchés par le fléau de la misère. Pis encore, ce phénomène s’accentue et le nombre de pauvres ne cesse d’augmenter, dépassant largement 1 milliard de personnes. Selon certaines estimations, il atteindra rapidement 2 milliards. Cependant, quel que soit le mode de calcul retenu, il est certain que, sur les 5,7 milliards d’habitants que compte la planète, 1,5 milliard d’entre eux sont désespérément démunis et que ce nombre s’accroît d’au moins 25 millions par an. Si les tendances économiques et démographiques se maintiennent, le nombre de pauvres va se quadrupler [6]. A titre d’exemple, l’Asie regroupe la majorité des habitants des bidonvilles (60 %). Dans les pays développés, 54 millions de personnes vivent dans des taudis urbains ; l’Afrique regroupe plus de 72 % de toute sa population dans des bidonvilles parmi les plus démunis de la planète. Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains estime qu’en 2050 deux tiers de la population mondiale seront des citadins et que plus de 3,5 milliards d’humains habiteront des cités insalubres, privés de logement en dur, d’électricité et d’égouts [7].

Chaque année, 3 millions d’enfants des pays en développement meurent faute d’eau salubre ; 12 millions meurent d’autres causes avant leur cinquième anniversaire ; et 130 millions n’ont pas accès à l’école primaire. Plus de 1 million d’enfants sont aveugles par manque de vitamine A, et 50 millions souffrent d’infirmités graves, mentales et physiques, par manque d’iode. Dans les pays pauvres, plus de la moitié des jeunes enfants sont anémiques et ainsi s’enclenche le cercle vicieux de la pauvreté : les mères mal nourries mettent au monde des nouveau-nés d’un poids insuffisant, qui courent le plus grand risque de devenir la prochaine génération de pauvres [8].

Au début de 1996, l’encours de la dette extérieure des PVD était de 1, 8 trillions de dollars. Par région cela se traduisait par :

  • Amérique Latine 656 milliards de dollars
  • Afrique 340 milliards de dollars (167 milliards pour les pays d’Afrique subsaharienne),
  • 857 milliards de dollars pour l’Asie [9].

Le cas de l’Afrique, après l’ouverture forcée des marchés et le processus de privatisations imposé par les IFI et le cadre multilatéral de l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce
Créée le 1er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org
, est très symptomatique. La part de l’Afrique dans les exportations mondiales a été ramenée de 4,6 pour cent en 1980 à 1,6 pour cent en 1999 et sa part dans les importations mondiales est tombée de 3,6 pour cent à 1,9 pour cent pendant la même période. Les exportations africaines restent essentiellement constituées de produits primaires. Malgré l’augmentation progressive de la part des produits manufacturés dans les exportations du continent au cours des années 90, le pétrole et d’autres produits primaires représentaient 80 pour cent de ses exportations à la fin de la décennie [10].

La diminution de la part de l’Afrique dans les exportations mondiales s’explique, d’une part, par les politiques de libéralisation forcée du commerce international sous l’égide des politiques décidées par les IFI et suite aux accords de l’OMC. D’autre part, l’explication le recul s’explique également par la dégradation des termes de l’échange, autrement dit la baisse des prix de ses exportations (produits de base) par rapport aux prix de ses importations (produits manufacturés, biens d’équipement), dégradation des termes de l’échange encore aggravée par la volatilité des prix réels à l’exportation des produits de base [11].

En ce qui concerne la problématique de la dette, la dette extérieure totale de l’Afrique s’élevait à 325 milliards de dollars en 1998. Pour la plupart des pays africains, le rapport de la dette aux exportations de biens et de services était supérieur à 200 pour cent. En 2000, les ratios de la dette aux exportations et de la dette au PNB PNB
Produit national brut
Le PNB traduit la richesse produite par une nation, par opposition à un territoire donné. Il comprend les revenus des citoyens de cette nation vivant à l’étranger.
atteignaient respectivement 180 pour cent et 66 pour cent [12], tandis que pour l’Asie de l’Est, les ratios correspondants étaient respectivement de 74 pour cent et 33 pour cent. L’Afrique se trouve donc encore plus enfoncée dans la pauvreté suite la libéralisation du commerce et à l’application des politiques d’ajustement structurel dans le cadre des politiques prônées par les IFI. Ainsi, les prêts octroyés par le BM Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et liées au PAS, fait partie d’une politique dont l’objectif est de contrôler l’économie des PVD, mais aussi, à jouer un rôle prépondérant dans les décisions concernant les compétences des pouvoirs publics [13]. Dans le contexte de la coordination des politiques entre l’OMC, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la BM, il n’est plus contestable que le fardeau de la dette est l’un des principaux obstacles au progrès économique et social [14].


2. Le droit au développement

La réalisation du droit au développement importe donc aujourd’hui plus que jamais face à l’offensive générale matérialisée dans le nouvel ordre international (économique, commercial, financier libéral) à l’encontre des projets de développement local, national et régional. Cette offensive passe souvent par le bradage des biens publics, par les privatisations massives, en somme toute, par le contrôle et la télé direction de l’économie des pays du Sud.

Le droit au développement a été défini dans la Déclaration sur le droit au développement, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128, en date du 4 décembre 1986. La Déclaration, en tant que instrument incluant la revendication des pays du Sud fait un appel à un modèle de développement alternatif fondé sur un système économique, commercial et financier alternatif qui garantisse une plus grande équité au niveau international.

L’une des caractéristiques de la Déclaration sur le droit au développement est qu’elle met l’accent sur le développement en tant que droit des peuples en premier lieu et de l’individu en second. La Déclaration considère que le droit au développement est au centre des droits de l’homme et s’intéresse à l’interdépendance entre les droits économiques, sociaux, politiques et culturels.

Si l’on considère le développement comme un droit des peuples, que ce soit des individus ou des nations, il s’ensuit que les gouvernements, les composants de la société internationale (institutions financières internationales et d’autres) de même que les individus et groupe d’individus ont l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de soutenir les politiques qui favorisent le développement. Cette obligation implique que les droits énoncés dans la Déclaration ne peuvent être aliénés, amputés ou supplantés. Cette approche signifie que tenant compte de l’interdépendance des droits de l’homme, le droit au développement nécessite un progrès simultané vers la réalisation des différents droits (droits civils et politiques, sociaux, économiques et culturels). Dans cette perspective, le droit au développement sous-entend que les progrès et les politiques mises en place vers la réalisation d’un droit particulier ne doivent pas se faire au détriment de l’engagement envers les autres.

Cette conception de la notion de développement du point de vue des droits des peuples est le premier ajout qualitatif fondamental issu de l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme au droit au développement. Vu ainsi, la pauvreté résultant des politiques imposées par les IFI « est une violation des droits humains » [15].


3. Le Droit au développement : contenu essentiel du nouvel ordre économique international

Les caractéristiques de la société internationale

L’organisation de la société internationale contemporaine repose sur la domination, la discrimination, le pillage des ressources naturelles du Sud et l’imposition d’un ordre international anti- démocratique. Elle est essentiellement basée sur un droit international et des règles qui se confondent avec les intérêts des pays riches et du capital privé. Dans ce nouvel ordre international libéral les institutions internationales économiques et financières jouent un rôle principal en vue de la destruction et de l’anéantissement de tout projet local alternatif de développement.

A cet égard, la société internationale est marquée et imprégnée par des relations économiques, commerciales et financières entièrement fondées sur l’idéologie libérale dominante et hégémonique. Les pays riches du Nord de par leur place dominant sur l’échiquier international, imposent aux PVD et aux peuples cette idéologie et ce modèle social international dont la logique est constituée essentiellement par l’avidité de profits. Les Institutions économiques, financières et commerciales internationales constituent dans ce processus, les vecteurs principaux et privilégiés des pays riches. La dette externe et les « conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt.  » qui l’accompagnent contribuent de manière décisive à la consolidation d’un modèle social international fondé sur la force des pays riches. Dans ce contexte, l’ONU, conçue originellement pour prévenir l’éclatement de conflits ouverts entre les nations, semble être devenue la pièce maîtresse de la stratégie de mise en place du nouvel ordre mondial libéral. Totalement dépendante des puissances dominantes et en particulier des Etats-Unis, l’ONU a désormais complètement souscrit, oubliant la revendication de base d’un NOEI, aux vues du capital financier international tel qu’élaborées par des institutions comme le FMI et la Banque Mondiale. La déréglementation a outrance imposée aux pays du Sud, dans laquelle participe activement l’OMC, sert effectivement à détruire la production agricole de ces pays et à appauvrir le paysannat et écraser, par la force si nécessaire des modèles alternatifs de développement.


L’actualité du nouvel ordre économique international et du droit au développement

En 1974, le Groupe des 77 a fait adopter par l’ONU une Déclaration concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique international : demande de restructuration des échanges internationaux, demande de réforme du système monétaire international Système monétaire international
SMI
Le SMI est un système de règles et de mécanismes institué par les États et les organisations internationales pour favoriser les échanges internationaux et assurer la coordination des politiques monétaires nationales. Celui qui est utilisé actuellement, est issu des accords de la Jamaïque (1976). Il a profondément amendé le système précédent organisé par les accords de Bretton Woods (États-Unis) en 1944.
, demande d’allègement des dettes, demande d’un nouveau droit à la mer, etc.

La revendication du droit au développement fait partie intégrale du processus de construction des relations économiques internationales plus démocratiques. En effet, le droit au développement avait justement été inspiré et revendiqué en tant que composant d’une société internationale plus juste et respectueuse des droits humains. Nous pouvons dire d’ores et déjà que le droit au développement se situe aux antipodes du modèle socio-économique international libéral.

Selon la Déclaration sur le droit au développement, « ... le développement est un processus global, économique, social, culturel et politique, qui vise à améliorer sans cesse le bien-être de l’ensemble de la population et de tous les individus, sur la base de leur participation active, libre et significative au développement et au partage équitable des bienfaits qui en découlent » (deuxième paragraphe du préambule).

La dimension internationale du droit au développement et sa réalisation se situent dans le contexte de la création d’un cadre international favorable au développement de tous les peuples. Il s’agit donc de créer un ordre international juste, équitable et démocratique. L’élément distinctif du droit au développement est donc l’existence d’un cadre international favorable et d’un système international juste et équitable qui favorise le développement. Deux conditions doivent être en conséquence remplies en vue de la réalisation du droit au développement :

  • l’instauration d’un nouvel ordre économique international, en tant que modèle alternatif au système libéral [16],
  • le nouvel ordre économique international sous-entend des politiques respectueuses des droits humains, supposant également la pleine réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui comprend, sous réserve des dispositions pertinentes des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’exercice de leur droit inaliénable à la pleine souveraineté sur toutes leurs richesses et leurs ressources naturelles [17].


Droit au développement et droits humains

Après des années de controverses et de débats, il a été reconnu que le droit au développement faisait partie intégrante des droits fondamentaux de la personne humaine. La Déclaration et Programme d’action de Vienne, texte adopté en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, soulignait l’importance du droit au développement en tant que droit de l’homme universel et inaliénable qui devrait être traité par la communauté internationale, tout comme les autres droits fondamentaux, globalement et de manière équitable et équilibrée. Dans la Déclaration et Programme d’action de Vienne, il est souligné aussi que la démocratie, le développement et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont interdépendants et se renforcent mutuellement.

Au tournant du siècle, la mise en œuvre des droits fondamentaux de la personne humaine suppose le respect par les Etats et la communauté internationale d’une triple obligation : respecter, protéger et satisfaire tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, dans leur indivisibilité. [18].

A cet effet, l’assemblée générale de l’ONU a récemment réaffirmé que les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et étroitement liés [19].


4. Les politiques des Institutions financières, économiques et commerciales : entrave substantiel à la jouissance des droits de l’homme et au développement

Responsabilités sur le plan international et national
pour entrave au développement

Aujourd’hui, on tend généralement à demander aux gouvernements d’assumer trop de responsabilités, oubliant que l’ancienne conception du rôle de l’État dans le développement n’a plus cours : la mondialisation a dépossédé les gouvernements nationaux de certains des outils et des ressources dont ils disposaient auparavant. Et pourtant, alors que rien n’est dit des responsabilités internationales ou du rôle de l’économie mondiale et de ses mécanismes et instruments, ou encore de leur contribution au système politique actuel et au régime de gouvernement du monde moderne - responsabilités qui incombent à ces systèmes -, l’on impute aux gouvernements des maux, des difficultés et des problèmes qui trouvent essentiellement leur origine sur la scène internationale. Or, ce type de démarche manque d’objectivité et ne reflète pas le problème de fond qui est l’ordre économique, financier juridique et militaire libéral. Ladite démarche ignore un fait élémentaire : les pays en développement n’ont guère leur mot à dire dans les décisions fondamentales prises à l’échelle internationale, tout en étant accusés d’entraver le développement, tandis que les causes profondes des inégalités sur le plan international sont passées sous silence. Ainsi, dans le processus de mondialisation des règles du marché on abouti à une vision d’un monde où le critère principal serait la compétitivité et où les pays, les groupes et les individus incapables d’affronter la concurrence risqueraient d’être marginalisés. Sur le plan économique, financier et commercial, de nouvelles forces internationales (sociétés transnationales) font prévaloir leurs intérêts de profit au détriment du développement de la société internationale dans son ensemble et des droits humains en particulier.

Il est incorrect de tenir les seuls États pour responsables en cas de non-respect des droits de l’homme lors de l’application des règles de l’OMC ou des politiques et des activités mises en œuvre par les institutions de Bretton Woods. Juridiquement, responsabiliser uniquement aux Etats est un non- sens : il revient à tenir pour seules responsables des entités d’exécution des politiques économiques (Etats) qui conduisent à l’appauvrissement et à la violation massive des droits humains, tandis que les principales institutions qui président à l’adoption de ces politiques jouissent de l’impunité. A cet égard, puisque le Droit au développement est inextricablement lié aux politiques économiques locales et aux politiques de respect des droits de l’homme, le FMI, la BM et l’OMC sont tenus de respecter et de faire respecter ces droits. Il est extrêmement important et nécessaire, afin d’assurer le respect des droits humains, réaffirmer l’obligation juridique incombant aux organisations internationales telles que l’OMC, la Banque mondiale et le FMI. Sur ce point le FMI garde et entretien une conduite extrêmement grave qui montre son mépris envers les droits de l’homme : « ... Le FMI considère toujours que son mandat ne comprend pas le respect des droits de l’homme.. » [20]. Cela indique que cette institution considérée dans la pratique que les normes coutumières des droits de l’homme ne leur sont pas applicables pas que en tant qu’institution et sujet de droit international : elle ne serait pas tenue de les respecter. Cette attitude arrogante et son action de pivot de la politique nord-américaine, expliquerait l’appui donné à des régimes criminels comme celui d’Argentine où il a fourni un appui financier sans faille à la dictature qui a commis les crimes les plus graves contre l’humanité. Cela dit, dans ce cas d’espèce, il est clair que a travers cet appui le FMI, a violé non seulement les droits garantis dans les deux Pactes de 1966, mais encore, elle, ses fonctionnaires et dirigeants se sont rendus complices d’un régime criminel et pénalement peuvent être tenus comme responsables également des crimes contre l’humanité.

Concernant les politiques économiques, le problème n’est pas moins grave : en exerçant des contraintes sur les gouvernements afin que ceux-ci exécutent de manière leurs programmes d’ajustement structurel, ces institutions participent d’une manière active à la violation systématique et en grande échelle des droits de l’homme. Le droit international et l’évolution de ses normes n’admettent plus de répliques sur ce point.

Après plus de vingt ans d’application des politiques libérales prônées par ces institutions internationales, les PVD n’ont pas seulement amélioré le niveau de vie des populations, pire encore, ces politiques ont eu l’effet pervers d’anéantir le développement économique et approfondi le fléau de la misère. Partout dans les PVD le bilan est le même. Prenons comme exemple les cas des pays africains et latino-américains. Rien qu’entre 1980 et 1990, 38 pays d’Afrique subsaharienne ont lancé 257 programmes d’ajustement. La plupart d’entre eux ont appliqué plusieurs programmes - 14 pays en ont réalisé 10 ou davantage. Au moment où la deuxième décennie de l’ajustement se termine, le rôle de l’État a été considérablement réduit. En s’attaquant au rôle social de l’Etat, aux compétences des pouvoirs publics et aux biens publics, les IFI ont imposé la prépondérance des forces du marché en tant que « droit » (lois sur les privatisations des services publics, lois sur la libéralisation du commerce, lois réglementant la garantie pour les investissements sans contrepartie, lois de dé- responsabilisation des sociétés transnationales...). Ainsi, les économies africaines sont largement ouvertes à la pénétration extérieure, en raison non seulement des programmes d’ajustement, mais sous l’effet des pressions permanentes résultant de la mondialisation et de l’intégration des marchés. Développement ? Non. Le constat est beaucoup plus amer : malgré deux décennies ou presque de politiques d’austérité économique, aucun des pays qui s’y sont soumis n’a connu de véritable retournement ; les niveaux de vie de la majorité des Africains ont baissé et l’investissement dans les secteurs productifs et sociaux de nombreux pays a fortement diminué et presque disparu [21]. L’État, en se retirant de secteurs clefs des services sociaux a laissé d’énormes vides qui ont été parfois comblés par des initiatives locales pour la survie. La réforme était nécessaire elle a été mise en place pour donner satisfaction à des créanciers extérieurs qui exigeaient que le service de la dette soit assuré. La dette, en rapport à la libéralisation du commerce et aux privatisations apparaît ainsi comme élément de sous-développement et comme la négation dans les faits de la croissance et du développement axés sur l’être humain.

Ajoutons que l’ajustement économique et la libéralisation ont été imposés aux Africains dans une conjoncture caractérisée par la baisse des prix des produits de base, le recul de l’aide publique au développement, le tarissement des prêts de source privée, l’aggravation des mesures protectionnistes prises par le Nord contre les produits africains, et des niveaux d’endettement insoutenables. Ainsi s’explique que les pays africains soient peut nombreux à avoir réalisé des progrès appréciables sur la base des indicateurs qui donnent la mesure d’un développement réel, durable et à dimension humaine. La plupart ont au contraire replongé dans des inégalités croissantes, la dégradation écologique, la désindustrialisation et la misère. Les Accords de l’OMC ne sont pas non plus étrangers à l’appauvrissementgénéralisé des populations africaines. Même des pays africains présentés comme une « réussite », par exemple l’Ouganda et le Ghana, sont essentiellement maintenusàflotpardes apports soutenus d’aide extérieure. Ces prêts produisent évidemment des intérêts qui s’accumulent, créant de lourdes obligationspour l’avenir. C’est essentiellement en réduisant l’investissement dans le facteur humain et en s’endettant davantage que l’Afrique a réalisé l’ajustement [22].


5. Libre échange et dette : un attaque frontal contre les compétences des pouvoirs publics et contre la démocratie.

Les politiques mises en place par les IFI ont un but de fond : s’attaquer aux pouvoirs publics en vue de restreindre le rôle politique et économique de l’État et pour déplacer le centre de gravité décisionnel du secteur public (gouvernement) au secteur privé (en raison de l’extension de la privatisation), et de la sphère nationale (intérieure) à la sphère internationale (en raison de la mondialisation). Concernant le tripode FMI, OMC et la BM c’est des institutions qui agissent contre le développement, anéantissant tout projet alternatif. En effet, elles sont des institutions internationales qui reflètent essentiellement les intérêts des pays riches du Nord, des banques privées et des transnationales. La convergence des politiques mises en œuvre par les trois institutions ont eu et dans les faits, une restriction de plus en plus aggravée de la maîtrise par les gouvernements de tous les éléments de décision, dans la mesure où elle les contraint à adapter leurs politiques, répondant entièrement à leurs impératifs [23]. En ce sens, les politiques d’ajustement structurel ont de graves conséquences pour la capacité des pays en développement [24] de se conformer à la Déclaration sur le droit au développement et d’établir une politique nationale de développement qui vise à améliorer les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens [25].


6. Annuler la dette : l’impératif de la construction d’un nouvel ordre économique international

La mondialisation néo-libérale, les politiques décidées par les IFI et l’iniquité des accords de l’OMC se trouvent en contradiction avec le droit au développement A titre d’exemple, l’accord sur l’agriculture est profondément inique pour ces derniers, notamment les définitions du dumping et des subventions autorisées ou sujettes à réduction. Les objectifs de la réunion ministérielle de Doha d’élargir fortement cette libéralisation des échanges ne peut que dénier davantage encore aux pays du Sud leur droit au développement, car le leitmotiv de l’OMC est le libre-échange. En ce sens, il existe une synergie entre les politiques menées par les trois institutions qui visent anéantir le droit au développement : les accords de l’OMC [26] coïncide avec les politiques des IFI, tels que les Programmes d’ajustement structurel (PAS), l’initiative PPTE, etc. En effet, l’un des points fondamentaux des programmes décidés par les IFI est la déréglementation commerciale, la privatisation des ports, la privatisation des ressources naturelles, de l’eau, etc [27].

Il est à constater que le contenu et les modalités des programmes et des politiques d’ajustement structurel PRODUISSENT DES EFFETS CATASTROPHIQUES sur les possibilités de développement, sur les choix économiques et sur la réalisation du droit au développement et les droits de l’homme. De là que l’AG de l’ONU a considéré « .. la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, où les populations et les pays pauvres puissent mieux faire entendre leur voix.. » [28].

Le développement des PVD et l’amélioration des conditions ne paraissent pas compatibles avec l’existence de ces institutions fondées sur la force des plus puissants.

L’annulation de la dette en tant qu’élément qui entrave substantiellement le développement, est un pas nécessaire en vue de la construction d’un nouvel ordre économique international et afin que les pouvoirs publics récupèrent leurs compétences et les citoyens le droit d’exercer un contrôle démocratique. En ce sens, l’audit sur la dette [29] est un outil indispensable afin de déterminer les origines de la dette externe, déceler les dettes odieuses et nulles, mais aussi détermienr les responsabililtés afin de poursuivre les responsables tant sur le plan pénal que civil.

A l’égal que les années 60 et 70, de nos jours le défi de réinventer les contours d’un nouvel ordre économique international est un impératif pour tous les peuples afin de garantir à toutes et à tous l’exercice plein du droit au développement et le respect intégral des droits humains.




Notes

[1ONU-CDH, Effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturel, Résolution de la Commission des droits de l’homme 2001/27.

[2ONU- CDH, La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme,
Résolution de la Commission des droits de l’homme 2003/23.

[3ONU-AG, La Mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, A/RES :58/193, 23 mars 2004, troisième considérant.

[4ONU-AG, Crise de la dette extérieure et développement, A/RES/58/203, 4 février 2004, huitième considérant

[5ONU- CDH, Question de la réalisation du droit au développement, Rapport d’activité du Groupe intergouvernemental d’experts sur le droit au développement sur les travaux de sa première session Genève, 4-15 novembre 1996, § 29.

[6ONU-CDH, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Quarante-huitième session, LA REALISATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Rapport final sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, présenté par le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, E/CN.4/Sub.2/1996/13, 28 juin 1996, § 3.

[7ONU-CDH, Droits de l’homme et extrême pauvreté, Rapport établi par l’experte indépendante Anne-Marie Lizin, E/CN.4/2004/43, 23 février 2004, § 7.

[8ONU-CDH, Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Quarante-huitième session, LA REALISATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Rapport final sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, présenté par le Rapporteur spécial, M. Leandro Despouy, E/CN.4/Sub.2/1996/13, 28 juin 1996, § 8.

[9ONU-CDH, Effets des politiques d’ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l’homme, Rapport de l’expert indépendant Fantu Cheru, e/CN.4/1999/50, 24 février 1999, § 8.

[10OMC-WT/WGTDF/W/16, 12 novembre 2002, (02-6233),Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, Communication du Groupe Africain, § 4.

[11Ibid., § 5.

[12Ibid. § 8.

[13ONU-CHR, Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities Forty-fourth session, THE REALIZATION OF ECONOMIC, SOCIAL AND CULTURAL RIGHTS, Final report submitted by Mr. Danilo Türk, Special Rapporteur, E/CN.4/Sub.2/1992/16, 3 July 1992, § 42.

[14OMC, WT/WGTDF/W/10, 20 septembre 2002, (02-5039),Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances, Communication de la CEPALC, § 1.

[15Rapport de Leandro Despouy, E/CN.4/Sub.2/1996/13, 28 juin 1996, § 9.

[16Déclaration sur le Droit au développement, quinzième paragraphe du préambule.

[17Art. 1, § 2.

[18La Commission des Droits de l’homme a de sa part réaffirmé avec force que :

a)...conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions de l’exercice, par chacun, des droits économiques, sociaux et culturels, de même que des droits civils et politiques ;

b) Le lien indissoluble entre le plein respect des droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le processus de développement, dont le but central est de réaliser le potentiel de l’être humain moyennant la participation effective de tous les membres de la société aux processus de décision, en tant qu’agents et bénéficiaires du développement, et une répartition équitable de ses bénéfices... ».

Cons., Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l’homme, Résolution de la Commission des droits de l’homme 2002/24, § 5.

[19ONU-AG, La Mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, A/RES/58/193, 23 mars 2004, considérant, septième paragraphe.

[20ONU-CDH, Droits de l’homme et extrême pauvreté, Rapport établi par l’experte indépendante Anne-Marie Lizin, E/CN.4/2004/43, 23 février 2004, § 48.

[21Ce fait a été spécialement souligné par le Rapport commun présenté à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-sixième session par le Rapporteur spécial, M. Ronaldo Figueredo, et l’expert indépendant, M. Fantu Cheru, (E/CN.4/2000/51) du 14 janvier 2000. En effet, selon les Rapporteurs, « ...pendant près de 20 ans, les institutions financières internationales et les gouvernements des pays créanciers ont joué à un jeu ambigu et destructeur consistant à télécommander les économies du Tiers monde et à imposer à des pays impuissants des politiques économiques impopulaires, prétendant que la pilule amère de l’ajustement macroéconomique finirait par permettre à ces pays de trouver le chemin de la prospérité et du désendettement. Après deux décennies, dans de nombreux pays la situation est pire que lorsqu’ils ont commencé à mettre en œuvre les programmes d’ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale. Ces programmes d’austérité rigoureux ont eu un coût social et écologique considérable et dans beaucoup de pays l’indice du développement humain a dramatiquement chuté ». § 1.

[22ONU-CDH, Effets des politiques d’ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l’homme, Rapport de l’expert indépendant Fantu Cheru, e/CN.4/1999/50, 24 février 1999, § 50-54.

[23ONU-CDH, La Mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme, Rapport final de J. Oloka-Onyango et Deepika Udagama, A/CN.4/Sub.2/2003/14, 25 juin 2003, § 40-42.

[24Cf. García G., Sobre el Derecho al desarrollo humano y sostenible y los obstáculos que se oponen a su realización, document présenté au Troisième Séminaire Droit et Dette, CADTM, Ámsterdam, décembre 2003, p. 5-7.

[25ONU-CDH, Effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturel, Résolution de la Commission des droits de l’homme 2001/27, § 2.

[26Spécialement, l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle, l’Accord sur l’agriculture et l’Accord sur le commerce des services.

[27Cons., ONU-CDH, L’INITIATIVE EN FAVEUR DES PAYS PAUVRES TRÈS ENDETTÉS (PPTE) : ÉVALUATION DES CADRES STRATÉGIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ (CLSP) DANS L’OPTIQUE DES DROITS DE L’HOMME,,Rapport de M. Fantu Cheru, expert indépendant sur les effets des politiques d’ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, E/CN.4/2001/56,18 janvier 2001.

[28A/RES/58/193, Op. cit., § 8.

[29García G., Op. cit., p ; 10.

Hugo Ruiz Diaz Balbuena

Avocat, chercheur au CADTM, Licence Spéciale en Droit International et Droit Européen, Maîtrise en Droit International et Droit Européen, Doctorat en Droit International (Droit des Relations économiques et commerciales internationales).

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