Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Après 13 mois de travail, la Commission d’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. (CAIC) a présenté ses conclusions et recommandations (voir ci-dessous) au président Rafael Correa le mardi 23 sept 2008 à Guayaquil [1]
. La majorité de la Commission proposait au gouvernement de recourir à un acte souverain d’annulation de la dette commerciale externe et d’une partie importante de la dette multilatérale. Finalement, Rafael Correa a préféré une autre orientation : traduire en justice les responsables équatoriens de l’endettement illégitime et frauduleux et faire un procès aux banques nord-américaines à New York pour le rôle néfaste qu’elles ont joué dans l’endettement du pays. Il n’a pas écarté définitivement le recours futur à un acte de suspension de paiement de la dette commerciale et d’une partie de la dette multilatérale mais il fait dépendre cette décision des résultats d’une étude juridique de faisabilité [2]
.

Pourtant quelques heures avant de rencontrer la CAIC, Rafael Correa et son gouvernement ont décidé d’expulser Odebrecht, une des plus grandes firmes brésiliennes de construction civile, car elle est responsable de très graves défauts de construction d’une centrale hydroélectrique (la centrale San Francisco) qui est à l’arrêt depuis des semaines. Odebrecht qui réalise des travaux publics dans tout le continent latino américain est bien connue pour sa politique de corruption, de surfacturation, de non respect des contrats et de dégradation de l’environnement. Elle bénéficie systématiquement du soutien de l’Etat brésilien qui prête de l’argent public aux gouvernements de la région afin que ceux-ci confient de grands travaux à Odebrecht (le coût de la centrale San Francisco dépasse 600 millions de dollars). R. Correa a annoncé qu’il suspendait le paiement de la dette au Brésil concernant ce projet.
En expulsant unilatéralement Odebrecht du pays et en envoyant l’armée prendre le contrôle des installations comme cela a été fait hier, R. Correa a posé un acte souverain très fort qui mettra l’Equateur en conflit avec le Brésil qui est un des deux principaux créanciers bilatéraux du pays. Les membres de la CAIC se félicitent de cette décision et bien que cette commission est dissoute vu que sa mission est terminée, plusieurs d’entre eux vont agir pour faire profiter d’autres pays de l’expérience acquise au cours de l’audit. Ils ne désarmeront pas non plus par rapport à la proposition de recourir à la répudiation et à la suspension du paiement de la dette.

RECOMMENDATIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION

1. Suspendre le paiement du service de catégories déterminées de la dette externe publique.

2. Entreprendre des actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. civiles et pénales devant les tribunaux de l’Équateur à l’encontre des présumés responsables d’actes illégaux dans le processus d’endettement (dont l’enrichissement illicite), de 1976 à 2006, sur la base des preuves apportées par la CAIC et en utilisant la doctrine du délit d’exécution continue qui est imprescriptible. Cela inclut les représentants des banques étrangères qui ont participé aux actes dolosifs dénoncés.

3. Demander à l’Assemblée générale des Nations unies qu’elle effectue une demande d’avis consultatif devant la Cour Internationale de Justice sur deux aspects : a) la hausse unilatérale des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. qui s’est produite à partir de l’année 1979, et, b) les normes juridiques qui doivent régir la contraction internationale du crédit public.

4. Réaliser un Recensement obligatoire des détenteurs actuels des bons de la dette externe et interne du pays, afin de déterminer leur identité, le prix d’acquisition et l’origine des fonds investis dans ces achats.

5. Poursuivre le processus d’audit pour les contrats de prêt non audités.

6. Définir de nouvelles politiques de financement de l’État et d’utilisation des fonds respectant les principes de transparence et de responsabilité en faveur des intérêts de la Nation.

7. Établir une réglementation spécifique relative au processus de d’endettement public qui inclut la création d’un niveau centralisé d’évaluation et de contrôle tout au long du cycle de l’endettement. En particulier en ce qui concerne la viabilité technique et financière des projets, du fait du caractère prioritaire de ceux-ci, et le contrôle de l’exécution des travaux.

8. Diffuser les résultats de l’audit au niveau international.

RECOMMENDATIONS PAR CATÉGORIES DE DETTES

Dette Commerciale

1. Suspendre le paiement du service des bons Global (voir encadré) à travers deux alternatives :

1.1. Acte souverain de déclaration de la nullité de la totalité des bons Global, accompagné de la suspension immédiate des paiements. Cette décision de suspension immédiate de paiement peut être accompagnée d’Actions légales en Équateur (et/ou à l’extérieur) pour :

a) Dénoncer devant la justice tous les actes et les contrats qui ont régi les Bons Global, en tenant compte des preuves d’illégalité et d’illégitimité établies dans le rapport de la CAIC, dans lequel ont été mis en évidence une série d’actes contraires à la loi équatorienne, dont des actes de collusion et de fraude qui ont violé la Constitution et les principes relatifs aux droits humains, affectant économiquement et moralement l’Équateur ;

b) Juger les responsables internes et externes qui ont participé aux processus de mise en place et d’émission des Bons Global 2012, 2030 ainsi que des opérations qui ont suivi ; (…)

1.2. Un des membres de la Commission Juridique, propose, comme alternative ce qui suit :

Dénoncer devant les tribunaux des États-Unis les contrats relatifs au Plan Brady et ensuite aux Bons Global émis en 2000, du fait de l’existence de clauses illégales qui violent l’ordre public équatorien et l’Equity qui régit les relations contractuelles aux États-Unis. Dans un même temps, suspendre les paiements de telles obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. en déposant les sommes correspondantes dans la Banque de l’État ou dans une institution bancaire choisie par le Président.
Ce positionnement a donné lieu à un débat au sein de la Sous-Commission de la dette commerciale (de la CAIC). Ses membres considèrent que ce montant devient par là un actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes). improductif et annule l’attitude de non paiement. Les ressources issues du non paiement ne pourraient alors pas être utilisées dans l’intérêt du pays et le coût de la dette resterait inchangé, en empêchant les investissements sociaux et productifs.

Dette Multilatérale

1. Étudier des stratégies afin d’exiger le respect des droits humains, affectés par l’endettement, dans le cadre du système international des Nations unies.

2. Demander à la Cour Interaméricaine des Droits Humains un avis consultatif sur les conséquences de la dette sur les droits humains.

3. Concernant le service des crédits multilatéraux audités, les alternatives suivantes sont recommandées :

a. Suspension du paiement du service des neuf crédits (6 multilatéraux et 3 bilatéraux) utilisés pour l’achat de collatéraux aux bons Brady et les soumettre au processus de contestation du Plan Brady que le Gouvernement équatorien pourrait décider d’adopter. Suspension du paiement du service des crédits MOSTA et PERTAL qui font partie du paquet d’achat de collatéraux marqués par les conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. de l’ensemble des crédits contractés en situation d’urgence.

b. Acte souverain de déclaration unilatérale par l’État équatorien de nullité des 42 crédits multilatéraux audités (dont 3 crédits bilatéraux cofinancés avec les crédits multilatéraux) et suspension du paiement, avec un solde à payer d’environ 720 millions de dollars, non compris les intérêts futurs.
Impulser l’audit intégral des autres crédits multilatéraux non audités et déclarer la suspension in temporis de leur paiement.

c. Acte souverain de déclaration unilatérale par l’État équatorien de nullité des 17 crédits de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. soumis à l’audit (solde à payer d’environ 355 millions de dollars, non compris les intérêts futurs) et suspension du paiement. La Banque mondiale est l’institution la plus remise en question et celle qui a eu le plus d’ingérence dans les affaires internes du pays. Parallèlement on pourrait déclarer la suspension in temporis du paiement des crédits de la BM qui n’ont pas encore été audités pour qu’ils soient soumis au processus d’audit.

Dette Bilatérale

Pour les crédits de Gouvernement à Gouvernement

1. Engager dans chaque pays un conseil juridique afin d’évaluer la possibilité de présenter des demandes de nullité et de réparations, sur base des critères d’illégitimité et d’illégalité. Il est nécessaire de signaler qu’il existe la possibilité de contre demandes. C’est pourquoi il est nécessaire de compter sur des spécialistes, connaisseurs expérimentés de la législation du pays créancier pour tenter de garantir les meilleures possibilités de succès lors de la réclamation.

2. Demander la nullité du Contrat de prêt signé avec l’Italie pour la centrale hydroélectrique Marcel Laniado de Wind, sur base des indices de violation des lois équatoriennes et italiennes.

3. Dans le cas du crédit de BNDES du Brésil, concédé pour le projet hydroélectrique San Francisco, il est recommandé d’entreprendre des actions légales qui permettent d’obtenir l’indemnisation du dommage et du manque à gagner, produit du non-respect du contrat par l’entreprise constructrice pendant l’exécution de l’ouvrage et de déclarer l’illégitimité du contrat de prêt avec la Banque brésilienne du fait de l’imposition de conditions contractuelles néfastes pour le pays.

4. Revoir la présence des différentes entreprises étrangères qui opèrent dans le pays comme produit et conséquence de l’aide liée pour mieux faire respecter l’intérêt de la nation équatorienne (Odebrecht, Andrade Gutiérrez).

Pour le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/

5. Ne plus négocier avec le Club de Paris qui est au service des pays créanciers

6. Entamer des négociations bilatérales avec les pays membres du Club de Paris pour obtenir l’annulation partielle ou totale de la dette relative aux accords bilatéraux existants.

Dans le cas où la négociation bilatérale ne serait pas positive, il faudrait recourir à une autre stratégie qui pourrait être entre autres un avis de la Cour internationale de justice de La Haye, la suspension des paiements, etc.

Dette Interne

1. Réduire les émissions de bons de la dette interne pour le paiement de la dette externe, afin d’éviter les coûts élevés sur le marché financier Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. local

2. Formuler une politique de réduction des coûts de l’endettement public interne afin d’éviter des obligations onéreuses par rapport au budget de l’État, tant en ce qui concerne la remise de valeurs pour l’investissement public que pour le placement des bons sur le marché

3. Suppression des bons AGD (Loi 98-17), par la Banque Centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. d’Equateur.