Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le refus de toute démarche multilatérale par l’administration Bush est une constante, les exemples sont nombreux. L’attaque de la coalition menée par les Etats-Unis contre l’Irak, le 20 mars 2003, s’est faite sans l’aval du Conseil de sécurité, tout le monde s’en souvient. A cette occasion, Bush n’a pas hésité à piétiner la Charte des Nations unies. Dans un autre registre, à Cancún (Mexique), en septembre dernier, les Etats-Unis sont restés inflexibles lors du sommet de l’Organisation mondiale du commerce OMC
Organisation mondiale du commerce Créée le 1^er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org (OMC). L’échec de ce sommet a immédiatement impliqué, pour les grandes puissances, un retour aux négociations bilatérales où la pression sur chaque pays est plus efficace et où elles ont davantage les coudées franches. La découverte du trou où se terrait l’ancien président de l’Irak, le 13 décembre, a d’abord apporté des images inédites sur les écrans du monde entier, puis la question « Que faire ? » s’est vite imposée. Au lieu de privilégier le recours à un Tribunal pénal international, Bush a choisi la voie d’un tribunal irakien, où les juges seront nommés par le Conseil de gouvernement irakien, acquis aux Etats-Unis. Tout se met donc en place pour ce qu’il a appelé le « châtiment suprême ».

Le peuple irakien, lui, a déjà été condamné depuis bien longtemps à ce châtiment suprême. Saddam Hussein, encouragé puis soutenu par les principales puissances occidentales (notamment lors de la guerre contre l’islamisme iranien dans les années quatre-vingt), avait déjà infligé quantité de souffrances à son peuple. La première guerre du Golfe l’a paradoxalement maintenu au pouvoir et l’embargo international a pénalisé encore plus durement les plus démunis.

L’attaque lancée par la coalition emmenée par les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l’Australie suivie de huit mois de conflit, ouvert ou larvé, et d’occupation étrangère, ont encore dramatiquement détérioré leurs conditions de vie. Mais qui s’en soucie vraiment aujourd’hui dans les hautes sphères de la diplomatie et des affaires ?

A priori, naïvement, on pourrait penser que c’est pour cela que la question de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. irakienne est à présent posée avec insistance. La présence de l’illustre James Baker, ancien secrétaire d’Etat du temps de Bush père et à ce titre très impliqué dans la première guerre du Golfe, comme émissaire de M. Bush révèle l’importance accordée au sujet. Pour les Etats-Unis, il est clair que la résolution de ce problème conditionne la suite du processus dans lequel ils se sont engagés sans avoir maîtrisé tous les paramètres, loin s’en faut.

Ainsi, l’administration états-unienne n’hésite pas à solliciter les puissances qui se sont opposées à la guerre pour un geste à propos de la dette (tout en s’opposant à ce que leurs entreprises participent à la reconstruction). Après la visite mitigée de Baker, le ministre français des Affaires étrangères, Dominique de Villepin, s’est déclaré d’accord pour que le Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement de 22 États créanciers chargé de gérer les difficultés de remboursement de la dette bilatérale par les PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un·e Français·e. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de plus de 90 pays en développement. Après avoir détenu jusqu’à 30 % du stock de la dette du Tiers Monde, les membres du Club de Paris en sont aujourd’hui créanciers à hauteur de 10 %. La forte représentation des États membres du Club au sein d’institutions financières (FMI, Banque mondiale, etc.) et groupes informels internationaux (G7, G20, etc.) leur garantit néanmoins une influence considérable lors des négociations.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions – confidentielles – du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris, qui s’en remet à son expertise et son jugement macroéconomiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site officiel : https://www.clubdeparis.fr/ , qui réunit à Bercy les 19 principaux Etats créanciers, étudie un accord pour restructurer la dette de l’Irak en 2004. Mais il a posé plusieurs conditions, notamment la présence à Bagdad d’un gouvernement souverain et la signature d’un accord avec le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , dans le but de placer ce pays sous contrôle. Cependant, la France ne préconise pas d’accorder à l’Irak un statut dérogatoire, rappelant qu’il ne fait pas partie de la courte liste des pays en grande difficulté, appelés PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018. (42 pays pauvres très endettés). De même, la Russie conditionnera son attitude face à la dette de l’Irak au traitement qui sera fait à ses entreprises lors de la reconstruction du pays. Ainsi, même si un compromis est trouvé, il semble acquis que l’Irak paiera des sommes qui demeureront considérables. Les populations seront donc toujours contraintes de se saigner aux quatre veines pour garantir les remboursements dans les décennies à venir.

Au printemps, au lendemain de leur prétendue victoire militaire, la notion de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. a été mise en avant par les Etats-Unis. Cette doctrine juridique stipule qu’une dette contractée par un régime autoritaire et dictatorial n’est pas la dette de l’Etat mais une dette personnelle des dirigeants au pouvoir, et qu’un régime démocratique qui lui succède est en droit de considérer cette dette comme nulle et non avenue. S’agissait-il pour les Etats-Unis d’un besoin de réparation bienveillante envers le peuple irakien bombardé ? D’un besoin de justice de la part du puissant vainqueur envers un peuple qui n’a pas profité des sommes empruntées ? Non, rien de tout cela, mais le souci, pour les nouveaux gestionnaires de l’Irak, de s’imposer économiquement et d’imposer leurs partenaires commerciaux, comme la multinationale Halliburton, très liée au pouvoir Bush. Sinon, comment expliquer que les Etats-Unis n’aient pas agi de façon aussi énergique pour la reconnaissance d’une dette odieuse à la fin de la dictature argentine (qu’ils soutenaient) en 1983-1984 ? Ou après la dictature de Pinochet (qu’ils soutenaient) au Chili ? Ou après le départ de Mobutu (qu’ils ont longtemps soutenu) en République démocratique du Congo ? Ou à la fin de l’apartheid en Afrique du Sud ? Quand leur intérêt géostratégique est en jeu, ils savent utiliser cet argument. Ce fut le cas en 1898, après avoir conquis Cuba face à la Couronne espagnole : la dette de Cuba envers l’Espagne avait alors été abolie.

Exiger la reconnaissance de cette notion de dette odieuse est un acte essentiel à nos yeux. Mais il ne s’agit cependant pas de cautionner les choix de M. Bush, conditionnés par ses intérêts économiques et géopolitiques. Il s’agit de libérer des pays de charges financières insupportables provoquées par des régimes illégitimes et qui ne leur permettent plus, depuis bien longtemps pour certains, de garantir les besoins humains fondamentaux pour leurs citoyens, comme l’accès universel à l’eau potable, à une alimentation décente, à une éducation primaire et à des soins de santé de base. Au regard de la doctrine de la dette odieuse, ces dettes tombent avec le régime qui les a contractées.

Le peuple irakien ne peut être tenu pour responsable des dettes contractées par Saddam Hussein et son régime despotique, ni d’ailleurs de celles contractées à présent par les Etats-Unis, principale puissance occupante, qui par leurs décisions actuelles, aggravent encore l’état des finances irakiennes sans qu’aucun gouvernement irakien légitime n’ait été mis en place.

La dette extérieure de l’Irak est estimée par les grandes puissances à 120 milliards de dollars environ. Si l’on ajoute l’ensemble des compensations exigées par les puissances victorieuses de la guerre du Golfe en 1991 et les contrats signés par le régime de Saddam, on peut estimer, comme le Centre des études stratégiques et internationales (www.csis.org), cette dette extérieure à plus de 380 milliards de dollars. Cela fait de l’Irak le pays en développement de loin le plus endetté. Mais une telle somme n’a rien à voir avec les capacités financières de ce pays. Elle est gonflée artificiellement par les créanciers présumés, par l’ajout de compensations disproportionnées, afin d’avoir un levier politique fort au moment du partage du pouvoir économique et du partage des ressources, notamment pétrolières. La dette est donc une arme de chantage pour les créanciers. Les sommes remboursées ont cessé d’être un dû légitime en échange d’un prêt d’argent, mais plutôt le fruit d’un subtil mécanisme de domination et d’aspiration des différentes ressources. Les droits humains fondamentaux ne sont dès lors qu’un problème secondaire pour ces puissants prédateurs. Rien d’étonnant alors à ce qu’ils ne soient plus garantis pour cinq milliards d’êtres humains sur cette planète.

On rejoint là le combat pour l’annulation totale de la dette du Tiers Monde : en Irak, la seule solution satisfaisante consiste à exiger un gouvernement enfin légitime et démocratique, qui serait en mesure de s’appuyer sur le droit international afin de déclarer odieuses les dettes contractées sous Saddam et les dettes nouvelles imposées par les forces d’occupation. Ainsi le peuple irakien aura-t-il peut-être une chance d’échapper au « châtiment suprême ».