Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale et l’horreur de la Shoah, la
Communauté internationale s’est engagée à mettre fin à l’impunité de tous
les auteurs de crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité. Le
jugement de Nuremberg a ouvert la voie en déclarant que « la situation
officielle des accusés, soit comme chef d’Etat, soit comme hauts
fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire, ni
comme un motif de diminution de la peine » [1].

Mais force est de constater le décalage entre les engagements
internationaux et la réalité. La mort paisible de Pieter Willem Botha, le
31 octobre 2006, à l’âge de 90 ans en est une illustration récente. Botha
fut à la tête du régime de l’apartheid en Afrique du Sud en tant que
Premier ministre de 1978 à 1984 avant de devenir Président de 1984 à 1989.
Toute sa carrière politique fut profondément marquée par le racisme :
après avoir été membre d’une organisation pro-nazi (le Ossewabrandwag)
pendant la Seconde guerre mondiale, il entra au Parlement sud-africain en
1948, l’année où la législation de l’apartheid fut adoptée.

Surnommé « le grand crocodile », il dirigea le régime de l’apartheid d’une
main de fer. Les quelques réformes mises en avant par ceux qui ont malgré
tout tenu à lui rendre hommage sont bien maigres. En levant les
restrictions sur les mariages interraciaux et en créant le Parlement
tricaméral en 1983 (avec des chambres séparées pour les métis et les
indiens), Botha ne cherchait en fait que la relégitimation d’une politique
de plus en plus contestée.

En réalité, la ségrégation ne faiblissait pas : le régime restait basé sur
la suprématie blanche et les Noirs n’avaient toujours pas le droit de
voter. On comptait à cette époque quelque 30 000 prisonniers politiques.
Par ailleurs, Botha a toujours refusé la libération du prisonnier le plus
célèbre : Nelson Mandela. Ces « mini-réformes » n’ayant pas changé la
nature raciste du régime, l’Afrique du Sud fit l’objet de nouvelles
sanctions économiques par l’ONU en 1985. Malgré ces sanctions
internationales, Botha déclencha l’année suivante la pire répression que
l’apartheid ait connue en décrétant l’état d’urgence suite aux
affrontements violents entre les Noirs opprimés et la police.

En 1989, suite à un accident cardiaque, il se retira du pouvoir laissant
la place à Frederick De Klerk qui entama alors un démantèlement progressif
de l’apartheid et fut pour cela fortement critiqué par Botha. La
Commission « Vérité et réconciliation », devant laquelle Botha avait
refusé de témoigner en 1997, conclut que ce dernier avait donné l’ordre
aux services secrets de commettre un attentat contre un immeuble de
Johannesburg abritant un groupe anti-apartheid et qu’il était directement
responsable de l’attentat contre les locaux du Congrès national africain
(ANC) à Londres en 1987. Il fut alors condamné à un an de prison avec
sursis mais gagna en appel sur un vice de procédure. Peu avant son décès,
il avait déclaré en 2005 dans un entretien télévisé qu’il ne demanderait
aucune excuse pour l’apartheid.

Malgré les violations flagrantes des droits de l’homme dont il est
directement l’auteur et son refus de s’excuser pour sa participation
active dans l’accomplissement du crime d’apartheid qui constitue un crime
contre l’humanité (depuis la Convention de 1968 sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité), Botha a
fait l’objet d’un hommage de la part de plusieurs dirigeants de partis
sud-africains comme l’ANC, pourtant classé comme organisation terroriste
sous le régime de Botha, et par des chefs d’Etat comme Omar Bongo, actuel
Président du Gabon. Cet hommage est tout simplement insultant pour la
population sud-africaine, en particulier la population noire qui a subi
avec violence la politique raciste de Botha et qui n’a pas obtenu justice.

Les auteurs de crimes internationaux comme Botha ne doivent plus
bénéficier jusqu’à leur mort d’une insupportable impunité. D’ailleurs, une
nouvelle occasion se présente de le rappeler : le Procureur fédéral
allemand a la possibilité d’engager des poursuites contre le Secrétaire
d’Etat à la Défense des Etats-Unis, Donald Rumsfeld, et l’Attorney
général, Alberto Gonzales, pour crimes de guerre commis en Irak et dans le
camp de détention de la base américaine de Guantanamo. Cette plainte au
pénal, déposée au nom de 11 victimes irakiennes et d’un détenu de
Guantanamo par l’avocat berlinois Wolfgang Kalek qui représente plusieurs
associations des droits de l’homme, est fondée sur la loi de compétence
universelle adoptée par l’Allemagne en 2002. Les pressions politiques des
Etats-Unis sont très fortes dès lors que des poursuites judiciaires sont
engagées à l’étranger contre certains de leurs ressortissants. Il y a
trois ans, la Belgique avait limité fortement la portée de sa loi de
compétence universelle, principalement sous la pression des Etats-Unis.

Aujourd’hui, les mouvements sociaux doivent se mobiliser pour que Donald
Rumsfeld et ses semblables rendent des comptes et pour que d’autres
gouvernements adoptent la loi de compétence universelle et acceptent la
compétence de la Cour pénale internationale.

Afin que justice soit rendue, il ne faut surtout pas ignorer le rôle actif Actif
Actifs En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. dans le financement du régime de
l’apartheid. Ces deux institutions sont passées outre les nombreuses
résolutions de l’ONU (de 1966, 1976, 1980, 1985) qui condamnaient
l’assistance au régime raciste en accordant d’importants prêts à l’Afrique
du Sud. En 1976-1977, l’aide du FMI à l’Afrique du Sud dépassait celle
octroyée à tous les autres pays d’Afrique confondus. Sur la période
1948-67, la Banque mondiale a accordé des prêts qui étaient de loin
supérieurs à ceux accordés à tout autre pays d’Afrique. Au-delà des
chiffres eux-mêmes, le signal du soutien du FMI et de la Banque mondiale,
tant financier que politique, était clair. Botha a ensuite pu bénéficier
du soutien des grandes banques européennes qui ont pris le relais de 1980
à 1985 en quintuplant leurs prêts (passant de 13 milliards à 71
milliards). Nombreux sont donc les acteurs qui ont contribué à la
longévité de ce régime raciste et ont bafoué les règles de l’ONU.

Les dettes contractées par ce régime coupable de crime contre l’humanité
sont des dettes odieuses, autrement dit des dettes de régime qui ne
peuvent être supportées par la population sud-africaine. En effet, selon
la doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. , les dettes contractées par un régime sans
le consentement de la population et qui n’ont pas bénéficié à cette
dernière ne doivent pas être remboursées par le gouvernement successeur si
les créanciers connaissaient à l’époque les intentions du débiteur. Cela
ne fait aucun doute dans le cas du régime d’apartheid. Par conséquent, la
partie de ces dettes odieuses qui a déjà été remboursée doit être
restituée aux populations. Le reste des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). odieuses doit être aboli.