Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

La multinationale pétrolière TOTAL est actuellement prise dans les tourments judiciaires avec le procès de l’Erika et la mise en examen de son PDG pour une affaire de corruption dans l’obtention en 1997 d’un marché gazier en Iran. Mais le 28 mars dernier, elle échappait une nouvelle fois à la poursuite de son procès devant les juridictions belges pour complicité de crimes contre l’humanité en Birmanie. En effet, la Cour de cassation a définitivement dessaisi la justice belge de la plainte de quatre Birmans qui accusent la multinationale de complicité pour des crimes perpétrés par la junte militaire birmane entre 1995 et 1998.

Cet arrêt marque ainsi la fin d’un long feuilleton qui a commencé en 1996 aux Etats-Unis. En 1997, les tribunaux américains ont été les premiers à abandonner les poursuites, sous la pression diplomatique de l’Etat français qui considérait que cette action Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice contrevenait aux intérêts de la politique étrangère du pays. En 2002, une autre plainte était déposée en France mais une transaction financière mit fin à la procédure judiciaire. La Belgique représentait alors le dernier espoir pour les victimes birmanes en raison de la loi de compétence universelle du 26 juin 1993 qui autorisait les juridictions belges à poursuivre les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide quel que soit le lieu de commission, la nationalité de l’auteur et de la victime. C’est sur le fondement de cette loi que les quatre Birmans déposèrent une plainte, le 25 avril 2002, devant les tribunaux belges contre TOTAL pour son soutien logistique et financier à la junte militaire responsable d’actes de torture, de déplacement forcé de population et de travail forcé. Autant d’actes qualifiées de « crimes contre l’humanité » par la Cour pénale internationale (CPI) dans l’article 7 de son statut [1].

Les péripéties judiciaires en Belgique liées à la compétence de ses tribunaux ont commencé le 5 août 2003, lorsque la loi de compétence universelle, qui était une véritable avancée juridique, fut abrogée suite à de nombreuses pressions de nature économique et diplomatique, des Etats-Unis notamment. Cette abrogation fut assortie de dispositions transitoires, dont l’article 29 qui permettait aux juridictions belges de poursuivre les actions en cours à condition qu’un des plaignants au moins ait la nationalité belge au moment de l’introduction de la plainte. En application de cet article, le Procureur général près la Cour de cassation décida, le 5 mai 2004, de rejeter la plainte puisqu’aucun des plaignants n’avait la nationalité belge. Cependant, un des Birmans avait la qualité de réfugié politique en Belgique au moment du dépôt de la plainte et était rattaché de ce fait aux autorités judiciaires belges. Par conséquent, cette décision de justice violait, d’une part, la Constitution belge qui interdit la discrimination dans l’accès à la justice, et d’autre part la Convention de Genève de 1951 relatif au statut des réfugiés qui impose également un égal accès aux tribunaux pour les nationaux et les réfugiés (article 16) [2]. La Cour de cassation posa alors la question suivante à la Cour d’arbitrage, seule juridiction compétente pour vérifier la conformité des lois à la Constitution : n’est-il pas discriminatoire, et donc contraire à la Constitution belge, de priver subitement le réfugié reconnu et résident en Belgique d’un recours qu’il avait valablement introduit devant les juridictions belges ? La Cour d’arbitrage répondit par l’affirmative et déclara l’article 29 inconstitutionnel dans un arrêt du 13 avril 2005. Mais de manière tout à fait surprenante, la Cour de Cassation décida de ne pas tenir compte de cette réponse puisqu’elle confirma le dessaisissement de la justice belge, le 29 juin 2005. La seule solution pour les plaignants était de saisir à nouveau la Cour d’arbitrage afin qu’elle annule purement et simplement l’article 29 qui fait obstacle à la recevabilité de leur plainte. C’est ce qu’elle a fait le 21 juin 2006, considérant que les réfugiés politiques ont les mêmes droits que les nationaux belges face aux tribunaux. Mais la Cour de cassation a persisté et retiré de manière définitive, le 28 mars 2007, le dossier TOTAL de la justice belge au motif qu’une rétractation ne peut être ordonnée que si elle est favorable au prévenu, c’est-à-dire TOTAL. L’attention se porte maintenant sur le Ministre de la Défense, Monsieur Flahaut, qui peut soit demander l’annulation de la décision de la Cour de cassation, soit donner une injonction de remise à l’instruction simple. Sans cela, la Belgique sera probablement bientôt condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

En plus d’être moralement injuste, cet arrêt de la Cour de cassation est critiquable du point de vue purement juridique sur quatre points.

Premièrement, elle viole le droit international qui est supérieur au droit belge. En effet, la Convention sur le statut des réfugiés citée précédemment a été ratifiée par la Belgique en 1953 ; elle s’impose donc au législateur belge qui a l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. de s’y conformer. Or, l’article 29 contesté par les plaignants viole la Convention de Genève. La Cour d’arbitrage y a remédié en annulant cet article 29. En refusant la rétractation, les juges de cassation appliquent donc une loi inconstitutionnelle déclarée nulle et non avenue et placent la Belgique dans une situation de violation du droit international.

Deuxièmement, en raison de l’effet rétroactif de l’annulation, les arrêts de la Cour de cassation deviennent dépourvus de base légale puisque l’article 29 est censé n’avoir jamais existé. Il était donc tout à fait possible pour la Cour de revenir sur son dessaisissement qui n’a plus de fondement juridique.

Troisièmement, en refusant de suivre la décision de la Cour d’arbitrage, la Cour de cassation empêche cette dernière de remplir son rôle constitutionnel. Bien qu’en droit belge il n’y ait pas de hiérarchie entre ces deux Cours suprêmes, on peut alors se demander l’utilité de poser à la Cour d’arbitrage une question de constitutionnalité si les autres juges ne tiennent pas compte de sa réponse.

Quatrièmement, cette « guerre des juges » entraîne un déni de justice puisque TOTAL, en tant que personne morale, ne sera plus jamais inquiétée par la justice pour cette affaire alors qu’il est question ici de crimes contre l’humanité. En raison de leur extrême gravité, ces crimes ont un régime juridique spécial puisqu’ils sont imprescriptibles en vertu de la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et contre l’humanité du 26 novembre 1968. Malgré leur caractère particulier, la Cour de cassation a préféré appliquer le principe selon lequel la rétractation ne peut se faire au détriment du prévenu plutôt que de respecter un impératif juridique supérieur qui est de juger les auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides.

Alors que la communauté internationale parle de mettre fin à l’impunité pour ceux qui ont commis ce genre de crimes, il paraît inadmissible et contradictoire de ne pas juger TOTAL sachant qu’il existe de fortes présomptions de sa culpabilité. En effet, TOTAL ne pouvait pas ne pas être au courant des atteintes aux droits fondamentaux par la junte militaire birmane qui assurait la sécurité du gazoduc. Les rapports de l’Organisation internationale du Travail OIT
Organisation internationale du travail Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale. (OIT) établissent clairement le recours régulier au travail forcé en Birmanie. D’ailleurs, en 1997, les tribunaux américains dans le procès contre UNOCAL (avec qui TOTAL était accusée avant d’être sauvée par l’Etat français) ont estimé que UNOCAL « savait ou aurait dû savoir que l’armée birmane commettait des abus ».

Aujourd’hui, il est impératif de tirer les conséquences de cette affaire pour que l’impunité des sociétés transnationales cesse. Pour cela, l’adoption d’un Code international contraignant pour les obliger à respecter les droits humains fondamentaux est une étape importante, ce qui implique d’en finir avec le Global Compact [3] et autres codes de conduite non contraignants qui sont des échecs complets. Il faut aussi que la violation des droits humains soit sanctionnée efficacement par une juridiction internationale qui ne pourrait se heurter à des problèmes de compétence. En attendant de voir émerger une telle juridiction ou d’autres lois de compétence universelle, les tribunaux étatiques doivent pleinement exercer leur compétence lorsque les transnationales violent les textes de droits humains. Rappelons que TOTAL a adhéré aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), à ceux de l’Organisation internationale du travail, aux principes directeurs de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org à l’intention des entreprises multinationales, ainsi qu’à ceux du Pacte mondial de l’ONU [4].

Enfin, cette lutte contre l’impunité est directement liée à l’émancipation des peuples puisque TOTAL, par exemple, est présent dans 130 pays (majoritairement dans le Tiers-monde). En effet, comment garantir les besoins fondamentaux des populations quand une transnationale accusée de violer les droits humains est implantée sur leur territoire et facilite la commission de crimes par les gouvernements ? De nombreuses transnationales du Nord profitent des politiques d’ouverture des marchés imposées par la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et l’OMC OMC
Organisation mondiale du commerce Créée le 1^er janvier 1995 en remplacement du GATT. Son rôle est d’assurer qu’aucun de ses membres ne se livre à un quelconque protectionnisme, afin d’accélérer la libéralisation mondiale des échanges commerciaux et favoriser les stratégies des multinationales. Elle est dotée d’un tribunal international (l’Organe de règlement des différends) jugeant les éventuelles violations de son texte fondateur de Marrakech.

L’OMC fonctionne selon le mode « un pays – une voix » mais les délégués des pays du Sud ne font pas le poids face aux tonnes de documents à étudier, à l’armée de fonctionnaires, avocats, etc. des pays du Nord. Les décisions se prennent entre puissants dans les « green rooms ».

Site : www.wto.org pour piller les ressources naturelles du Tiers-monde. Il est temps de mettre fin à ce pillage et de les juger quand elles sont responsables de violations de droits humains. Dans le cas de la RDC, le procès entamé en décembre 2006 contre la société minière australo-canadienne Anvil Mining, dont les investissements sont garantis par la Banque mondiale, ouvre la voie. Le défi majeur est qu’il puisse se poursuivre sans ingérence politique.