Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Pour qui veut comprendre des notions aussi complexes que le pillage des richesses d’un pays, la perte de souveraineté intolérable d’un Etat et la notion de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. , la République démocratique du Congo (RDC) est un cas d’école. La façon dont le budget 2007 a été constitué et les orientations prises par le gouvernement dirigé par Antoine Gizenga fournissent des preuves saisissantes de ce que le Comité pour l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. du tiers-monde et tant d’autres mouvements sociaux avancent depuis des années.

Le projet de budget 2007 présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale était marqué par une orientation néolibérale stricte, et pour cause : selon le ministre congolais des Finances, Athanase Matenda Kyelu, il « était conforme aux arrangements convenus avec les services du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails.  [1] ». Gardons à l’esprit que le FMI est le fer de lance de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970. financière, particulièrement réputé sur tous les continents au sein des populations pauvres pour les ravages commis par les mesures antisociales qu’il a imposées depuis un quart de siècle...

L’Assemblée nationale ne l’a pas entendu de cette oreille ! Le 14 juin dernier, elle a adopté des amendements qui revoyaient le budget à la hausse, ce qui n’était vraiment pas du goût du FMI qui n’a pas manqué de le faire savoir. Selon le ministre des Finances toujours, « le Conseil d’Administration du FMI, qui s’est réuni le lundi 18 juin 2007 pour examiner l’état d’avancement du programme de stabilisation macroéconomique suivi par les services du FMI, a exprimé des préoccupations sur l’évolution du débat en cours au Parlement sur le Projet de loi budgétaire 2007 [...] les prévisions des recettes et des dépenses ont été sensiblement revues à la hausse, de sorte qu’elles ne correspondent plus au cadre macroéconomique qui a sous-tendu l’élaboration de ce Budget 2007. » On ne peut être plus clair... Le gouvernement a alors été chargé d’éteindre l’incendie en intervenant auprès du Sénat dans ce sens. Voilà comment un gouvernement se soumet au FMI et à ses créanciers, exactement comme un esclave sert son maître.

C’est ainsi que le 23 juin, les ministres congolais des Finances et du Budget ont porté devant le Sénat la parole du FMI. Comme l’a rapporté le journal congolais Le Potentiel, « Matenda Kyelu a dit attendre du Sénat des corrections au projet du budget 2007, pour répondre notamment aux exigences des partenaires extérieurs, dont le Fonds monétaire international [2] ». La manœuvre a réussi : le 29 juin, le Sénat a « corrigé » le budget de l’Etat congolais. Alors que peut bien contenir ce budget dont l’enjeu semble revêtir tant d’importance ?

Tout d’abord, le montant total de l’enveloppe budgétaire est très faible : environ 2,4 milliards de dollars, soit la somme dépensée par les Etats-Unis pour l’occupation de l’Irak durant moins de deux semaines. Comment, dans ces conditions, reconstruire un pays dévasté par deux guerres ayant fait 3,5 millions de morts ? Pour comparaison, la France, dont la population avoisine les 60 millions d’habitants comme la RDC, a un budget de 520 milliards de dollars, soit plus de 200 fois le budget congolais, alors que le sous-sol de la RDC est un « scandale géologique » regorgeant de richesses minières et que la terre agricole y est très fertile.

Autre élément de comparaison intéressant, le budget de la RDC dépasse à peine le montant annuel des dépenses opérationnelles du FMI, qui emploie seulement 2700 personnes ! Le scandale est patent : les richesses congolaises ne profitent pas à l’Etat ni aux populations du pays, mais à quelques proches du pouvoir et à des entreprises transnationales dont le FMI et les grandes puissances servent les intérêts.

De surcroît, une part démesurée - 50% ! - des ressources propres de la RDC va au service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté. , dont le poste budgétaire est en très nette augmentation. Comme l’a déclaré le Premier ministre congolais lors de la présentation du budget : « Cette situation réduit ainsi la capacité du Gouvernement de consacrer ses ressources internes, dès 2007, à l’amélioration des conditions de travail des agents et fonctionnaires de l’Etat et particulièrement ceux de la Police et de l’Armée et à renforcer sa capacité financière au profit des investissements prioritaires. » Finalement, entre réaliser ces investissements prioritaires ou rembourser de riches créanciers qui s’accaparent les richesses nationales, le gouvernement, fortement conseillé par le FMI, a choisi la seconde alternative. Evidemment, les dépenses pour l’éducation et la santé sont réduites à la portion congrue.

Par conséquent, ce projet de budget empêche délibérément la satisfaction des besoins humains fondamentaux de la population congolaise. En cela, il viole plusieurs textes fondamentaux, que ce soit la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ou le Préambule de la Constitution congolaise.

Indifférent à de tels arguments, le FMI et ses complices locaux ont construit un budget dont le but est de « donner toutes les chances à la RDC de garantir sa marche victorieuse vers le point d’achèvement à l’initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en plusieurs étapes particulièrement exigeantes et complexes.

Tout d’abord, le pays doit mener pendant trois ans des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement structurel. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire. À la fin de ces trois années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allégement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %. Si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allégements de son service de la dette et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période varie entre un et trois ans, selon la vitesse de mise en œuvre des réformes clés convenues au point de décision. À l’issue, arrive le point d’achèvement. L’allégement de la dette devient alors acquis pour le pays.

Le coût de cette initiative est estimé par le FMI en 2019 à 76,2 milliards de dollars, soit environ 2,54 % de la dette extérieure publique du Tiers Monde actuelle. Les PPTE sont au nombre de 39 seulement, dont 33 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter l’Afghanistan, la Bolivie, le Guyana, Haïti, le Honduras et le Nicaragua. Au 31 mars 2006, 29 pays avaient atteint le point de décision, et seulement 18 étaient parvenus au point d’achèvement. Au 30 juin 2020, 36 pays ont atteint le point d’achèvement. La Somalie a atteint le point de décision en 2020. L’Érythrée et le Soudan n’ont pas encore atteint le point de décision.

Alors qu’elle devait régler définitivement le problème de la dette de ces 39 pays, cette initiative a tourné au fiasco : leur dette extérieure publique est passée de 126 à 133 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,5 % entre 1996 et 2003.

Devant ce constat, le sommet du G8 de 2005 a décidé un allégement supplémentaire, appelée IADM (Initiative d’allégement de la dette multilatérale), concernant une partie de la dette multilatérale des pays parvenus au point de décision, c’est-à-dire des pays ayant soumis leur économie aux volontés des créanciers. Les 43,3 milliards de dollars annulés via l’IADM pèsent bien peu au regard de la dette extérieure publique de 209,8 milliards de dollars ces 39 pays au 31 décembre 2018.  » (Pays pauvres très endettés) [3]. Initiative dont la finalité n’est autre que d’imposer à la RDC des mesures économiques très impopulaires, comme la réduction des budgets sociaux, la suppression des subventions aux produits de première nécessité, des privatisations, l’ouverture des frontières et une fiscalité qui aggrave les inégalités. Voilà comment un gouvernement peut se réjouir d’être à la tête d’un Etat très pauvre et très endetté...

La maigre annulation de dette qui en résultera permettra de dissimuler que l’initiative PPTE est une vaste opération de blanchiment des anciennes dettes odieuses contractées par le dictateur Mobutu, pour sa fortune personnelle, avec la complicité des différents créanciers qui étaient largement payés en retour. Cette dette n’a jamais profité aux populations et elle est de ce fait une dette odieuse qui n’a pas à être remboursée. Tant les institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. en tête) que les responsables congolais de cet endettement, comme l’actuel président du Sénat et ancien premier ministre de Mobutu, Léon Kengo wa Dondo, doivent rendre des comptes au peuple congolais. Un audit de la dette congolaise, mené par les mouvements sociaux de RDC, dans le but de fonder en droit la répudiation de la dette est désormais le passage obligé.